Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 mars 2025, n° 2304077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2304077 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 12 décembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission exceptionnelle au séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 25 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIÉ
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2304077
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