Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. C… D… A…, représenté par M^e Laporte, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

Il soutient que :

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les articles L. 433-1 et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

Par une lettre du 14 septembre 2025, M. A… a maintenu sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Lamlih.

Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant congolais, né le 3 août 1999, est entré en France le 9 octobre 2021 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » qui a été renouvelé une fois jusqu’au 28 septembre 2023. Il a sollicité le 9 août 2023, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 12 février 2024, dont M. A… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. (…). Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ». D’une part, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, de rechercher, à partir de l’ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle du juge, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d’apprécier la réalité et le sérieux des études poursuivies. D’autre part, en application de l’article L. 433-1 du même code, le renouvellement du titre de séjour étudiant est notamment subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue à remplir les conditions de délivrance de ce titre.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré en France pour y suivre, au titre de l’année universitaire 2021-2022, des études en première année de BTS mention « service informatique aux organisations » au sein de « Estya University ». L’intéressé n’a pas validé cette année d’étude et s’est de nouveau inscrit au titre de l’année universitaire suivante dans cette même formation qu’il n’a toujours pas validé. Il s’est ensuite inscrit au titre de l’année universitaire 2023-2024 en première année de BTS mention « comptabilité et gestion » au centre national d’enseignement à distance (CNED). Toutefois, un tel enseignement à distance, qui ne nécessite pas le séjour en France de l’étudiant étranger qui désire le suivre, n’est pas de nature à ouvrir droit à un titre de séjour en qualité d’étudiant. En tout état de cause, M. A… ne démontre pas la cohérence et la progression dans son parcours universitaire. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

Ainsi qu’il a été dit précédemment, M. A… est entré récemment en France en qualité d’étudiant et n’avait dès lors pas vocation à y rester. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est célibataire, sans charge de famille et qu’il conserve des attaches dans son pays d’origine où réside sa mère. Si M. A… se prévaut de la présence en France de son cousin et de son oncle, il ne justifie pas de la nécessité de rester auprès d’eux. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’ont pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et n’ont, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ne sont pas, pour les mêmes motifs entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… A…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Laporte.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

M^me Lamlih

Le président,

M. IsraëlLa greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.