Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024 sous le n° 2406550, M. D C, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision notifiée le 17 mai 2024 par laquelle le préfet du Loiret a fixé le pays de destination ;

2°) d’ordonner la communication de l’ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision, conformément au III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. C soutient que :

— la décision querellée est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle et insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— le préfet du Loiret a méconnu le principe du contradictoire garanti à l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— il a méconnu l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

— il viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet du Loiret, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— l’arrêté préfectoral litigieux du 17 mai 2024 ;

— la pièce, enregistrée le 12 juin 2024, présentée pour M. C ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions de l’article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique tenue le 5 mars 2025 en présence de M^me Darnal, greffière d’audience :

— M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ;

— M^e Kao, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les différents moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. C, requérant, n’est ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 12 heures 45.

Considérant ce qui suit :

M. D C, ressortissant marocain né le 21 août 1996, a fait l’objet le 27 octobre 2020 d’une décision d’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par la 16ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre. Pour l’exécution de cette mesure, le préfet du Loiret a, par arrêté du 17 mai 2024 notifié le même jour à 17 heures, fixé le pays à destination duquel M. C pourra être éloigné d’office. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté préfectoral.

Sur la communication du dossier administratif du requérant :

2. Aux termes de l’article L. 614-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. » L’affaire est en état d’être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier de M. C détenu par l’administration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325, M^me B A, préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général, à l’effet de signer « tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l’Etat dans le département du Loiret () » à l’exception des arrêtés portant élévation de conflit et des réquisitions de comptable public. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement puisqu’elle vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-3 code de l’entrée et du séjour, mentionne la décision judiciaire de la 16ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre d’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans opposée à M. C et précise que ce dernier n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté comme infondé.

5. En troisième lieu, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation de M. C.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Cette garantie procédurale ne peut être écartée que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 121-2, et en particulier « en cas d’urgence » ou « lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public. » Selon l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-1 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () » La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l’exécution d’une mesure judiciaire d’interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui est soumise aux stipulations et dispositions précitées de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence d’une procédure contradictoire particulière prévue avant l’édiction d’une telle décision.

7. M. C soutient que l’autorité préfectorale a méconnu le principe du contradictoire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Loiret a fait entendre l’intéressé le 17 mai 2024, soit après l’édiction de la mesure d’interdiction prononcée et avant le prononcé de l’arrêté litigieux, a recueilli des éléments sur sa situation personnelle, familiale, professionnelle et administrative, et l’a avisé de la possibilité de prendre à son encontre la décision querellée, ce sur quoi M. C a eu la possibilité de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme manquant en fait.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office () d’une peine d’interdiction du territoire français () ». L’article L. 721-4 du même code prévoit que : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "

9. De plus, en vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou sa réclusion. » Aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution. Et l’obligation pour l’intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi.

10. D’une part, si M. C soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d’un défaut de base légale, il est constant que la décision attaquée a été prise en vue de l’exécution de la décision d’interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Nanterre le 27 octobre 2020 dont il n’est ni démontré, ni même allégué, qu’elle aurait été rapportée par l’autorité judiciaire.

11. D’autre part, il résulte de la lecture combinée des dispositions précédentes que la mesure d’éloignement est la conséquence nécessaire de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l’encontre du requérant, qui emporte de plein droit cette mesure. Dans ces conditions, la reconduite à la frontière du requérant est la conséquence nécessaire de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à son encontre, qui emporte de plein droit cette mesure. Il s’ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui s’est borné à tirer les conséquences de l’interdiction prononcée par le juge judiciaire, était dès lors en situation de compétence liée pour procéder à l’éloignement de M. C et pour fixer le pays de destination de cette mesure. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’emporte la décision sur la situation personnelle de l’intéressé ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cette dernière décision.

12. En sixième lieu, si M. C soulève une erreur de droit, il n’assortit ce moyen d’aucune précision, permettant au magistrat désigné d’en apprécier le bien-fondé.

13. En septième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » M. C soulève la violation de ces dispositions et stipulations. Toutefois, il ne démontre pas de manière probante qu’il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d’origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. S’il produit un document d’Amnesty International relatif aux violations des droits humains à l’encontre des réfugiés syriens qui retournent en Syrie daté de septembre 2021, il ne démontre pas en quoi ces craintes le concerneraient directement et personnellement. De plus, il ressort de l’audition de M. C du 17 mai 2024 qu’il n’a pas sollicité l’asile depuis son arrivée en France en juillet 2018.

14. En dernier lieu, aux termes de l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. » M. C ayant la nationalité marocaine, il ne peut invoquer à son profit les stipulations précitées qui s’appliquent aux citoyens de l’Union et aux ressortissants d’un des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, ce qui n’est pas le cas du Maroc. Par suite, le moyen qu’il soulève – de surcroît assorti d’aucune précision – et tiré de la méconnaissance du principe de libre circulation garanti par les dispositions précitées, doit être écarté comme inopérant.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 17 mai 2024 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Loiret.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2025.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2406550