Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2021 et 6 novembre 2024, ainsi qu’un mémoire enregistré le 9 octobre 2025 et non communiqué, M. A… B… demande au tribunal de condamner l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à lui payer la somme de 94 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis en raison des illégalités fautives entachant la décision du président de cet établissement du 24 août 2020 mettant fin à ses fonctions.

Il soutient que :

- la décision du 24 août 2020 doit être regardée procédant à son licenciement dès lors qu’il bénéficiait d’un acte d’engagement à durée indéterminée ;

- elle n’est pas motivée ;

- elle est entachée de vices de procédure dès lors qu’il n’a pas été mis à même de consulter son dossier et que la procédure de licenciement n’a pas été respectée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’est pas justifiée par un motif tiré de l’intérêt du service ;

- ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;

- il a subi des préjudices matériel et moral devant être réparés à hauteur de la somme de 94 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 octobre 2024 et le 5 novembre 2025, présentés par le cabinet Seban et associés, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B… la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la décision du 24 août 2020 doit être regardée comme une décision de non-renouvellement de l’acte d’engagement à durée déterminée de M. B… ;

- les moyens tirés de ce que cette décision est entachée d’un défaut de motivation et de vices de procédure sont inopérants ;

- sa responsabilité ne peut pas être engagée en l’absence de toute illégalité fautive ;

- les préjudices allégués ne sont pas établis et sont surévalués.

Par courriers des 5 et 10 février 2025, M. B… a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

M. B… a produit des pièces, enregistrées le 6 février 2025 et le 13 février 2025 et communiquées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris a produit des observations enregistrées le 23 septembre 2025 et communiquées.

Par une ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 novembre 2025 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;

- la décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;

- le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bourrel Jalon, rapporteure,

- les conclusions de M^me Leconte, rapporteure publique,

- les observations de M. B… ;

- les observations de M^e Lefébure, représentant l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Considérant ce qui suit :

M. B…, professeur d’enseignement artistique de classe normale du conservatoire de musique de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, est détaché auprès du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris où il exerce ses fonctions pour une durée hebdomadaire de douze heures. En parallèle de ces fonctions, il a été recruté en tant que salarié par le conservatoire de Villeneuve-Saint-Georges le 1er septembre 1992, puis, à compter du 1er septembre 2004 dans le cadre d’un acte d’engagement à durée indéterminée de droit public, pour une durée de travail hebdomadaire de quatre heures. Le 1er janvier 2018, la gestion du conservatoire de Villeneuve-Saint-Georges a été transférée à l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre. Par un arrêté du 28 février 2020, le président de cet établissement a recruté M. B… du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Par une décision du 24 août 2020, cette autorité a mis fin aux fonctions de M. B… à compter du 31 août 2020. Par un courrier reçu le 12 mars 2021, M. B… a adressé au président de l’établissement public territorial une demande indemnitaire tendant à ce que l’établissement l’indemnise des préjudices qu’il estime avoir subis en raison des illégalités fautives entachant la décision du 24 août 2020. Par un courrier du 12 mai 2021, le président de l’établissement a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B… demande la condamnation de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à lui payer la somme de 94 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne la nature de la décision du 24 août 2020 :

2. D’une part, aux termes de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.- Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. Il est interdit au fonctionnaire : 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. (…) IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. (…). ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 14 ter de la même loi : « Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique créant l’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983, que le législateur n’a pas entendu exclure la situation des personnels exerçant une activité accessoire de leur champ d’application.

4. D’une part, il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, M. B… occupait, dans le cadre de son détachement, un emploi à temps complet au sein du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, où il assurait un enseignement hebdomadaire de douze heures, et exerçait une activité accessoire, au sein du conservatoire de Villeneuve-Saint-Georges, où il assurait un enseignement hebdomadaire de quatre heures. Par suite, sa situation était régie par les dispositions précitées de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. B… avait été recruté par le conservatoire de Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre d’un acte d’engagement à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2004. Par suite, lors de la reprise de l’activité de ce conservatoire, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre était tenu de proposer à M. B… un acte d’engagement à durée indéterminée, la durée du contrat étant une clause substantielle, dès lors qu’aucune disposition ni aucun principe n’exclut les fonctionnaires exerçant une activité accessoire du bénéfice des dispositions de l’article 14 ter précitées. A cet égard, la circonstance que le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris avait édicté une autorisation de cumul d’activités d’une durée d’un an est indifférente, l’autorité appelée à statuer sur une telle demande n’étant pas tenue de fixer un terme à l’autorisation accordée et pouvant s’opposer à tout moment, dans l’intérêt du service, à la poursuite de l’activité dont l’exercice a été autorisé. Il en résulte que M. B… doit être regardé comme bénéficiant toujours d’un acte d’engagement à durée indéterminée à la date de la décision litigieuse, nonobstant la conclusion d’un acte d’engagement à durée déterminé ultérieur. Dès lors, la décision du 24 août 2020 doit être regardée comme une décision de licenciement et non une décision de non-renouvellement d’un acte d’engagement à durée déterminée.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 24 août 2020 :

5. Aux termes de l’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. (…) » Aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle. (…). ». Aux termes de l’article 16 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné à l’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 précitée intervient dans les conditions prévues à l’article 15 au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire. » Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’autorité administrative sur les faits qui sont de nature à justifier une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public.

6. Il résulte de l’instruction que la décision attaquée est fondée sur l’attitude « conflictuelle et de défiance » de M. B… à l’égard du directeur du conservatoire de Villeneuve-Saint-Georges. L’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre se prévaut de plusieurs incidents au cours desquels l’intéressé aurait exprimé publiquement un désaccord, d’ordre professionnel, avec les méthodes et les projets pédagogiques du directeur du conservatoire. Toutefois, ces seuls éléments ne sauraient suffire à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle, alors qu’il résulte par ailleurs de l’instruction que les compétences professionnelles de M. B…, qui occupaient ses fonctions depuis 1992, étaient reconnues. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que la décision de licenciement attaquée est entachée d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Sur les préjudices :

7. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s’il était resté en fonctions. Lorsque l’agent ne demande pas l’annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d’une indemnité en réparation de l’illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d’éviction, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu’il a commises.

8. M. B… n’ayant pas demandé l’annulation de la décision du 24 août 2020, il appartient au juge du plein contentieux d’évaluer le montant de l’indemnité qui lui est due conformément aux principes énoncés ci-dessus. Compte tenu de l’ancienneté du requérant, de sa rémunération antérieure qui s’élevait à 336,11 euros par mois, des conditions dans lesquelles il a été mis fin à sa relation de travail avec l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et de la circonstance qu’il effectue depuis le 1er septembre 2022 un service hebdomadaire de seize heures au sein du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, il sera fait une juste appréciation des préjudices financier et moral qu’il a subis en condamnant l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à lui payer une indemnité de 9 000 euros pour solde de tout compte.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre est condamné à verser à M. B… la somme de 9 000 euros.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Copie en sera adressée pour information au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

A. BOURREL JALONLa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,