Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 avril 2024 et 21 novembre 2025, M^me A… épouse D…, représentée par M^e Cherigui doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable en date du 9 décembre 2022, formé contre la décision du 23 mars 2022, mettant à sa charge un indu de prime d’activité d’un montant de 4 831,13 euros, constitué sur la période de février 2021 à février 2022 ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable en date du 9 décembre 2022, formé à l’encontre de la décision du 23 mars 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 714,98 euros, constitué sur la période de février 2021 à février 2022 ;

3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer lesdits indus ;

4°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder à la restitution des sommes déjà retenues en recouvrement des indus ;

5°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement, à son conseil, d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision n’indique pas les périodes de l’indu, les modalités de calcul, ni les motifs de l’indu ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 211-8 du code des relations entre le public et l’administration et est entachée d’un vice de procédure, en ce qu’elle n’a pas fait l’objet d’une notification d’une décision qui l’informe des délais et voies de recours pour contester cette décision ;

- les indus ne sont pas fondés ;

- elle est de bonne foi.

Le 30 mai 2024, le département des Bouches-du-Rhône a produit l’entier dossier en application des dispositions de l’article R. 772-8 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut à sa mise hors de cause s’agissant de l’indu de revenu de solidarité active et au rejet de la requête, pour le surplus.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me A… épouse D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Charbit, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Charbit, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Cherigui, représentant M^me A… épouse D… ;

- et les observations de M. B…, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

Considérant ce qui suit :

M^me A… épouse D… a été bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d’activité dans le département des Bouches-du-Rhône. Suite à une déclaration de changement de sa situation, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a régularisé ses droits et lui a, par un courrier du 23 mars 2022 réclamé le remboursement d’une somme de 6 546,11 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 714,98 euros, constitué sur la période de février 2021 à février 2022 (IM3001) et à un indu de prime d’activité, d’un montant de 4 831,13 euros, constitué sur la période de février 2021 à février 2022 (IM3001). Par un recours administratif en date du 9 décembre 2022, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, M^me A… épouse D… a contesté le bien-fondé de ces indus. Cette demande a été rejetée, s’agissant de l’indu de revenu de solidarité active, par une décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône pendant deux mois et, s’agissant de la prime d’activité par une décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, pendant deux mois. Par la présente requête, M^me A… épouse D… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ces deux décisions implicites.

En ce qui concerne la régularité des indus :

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active ou de prime d’activité, il entre dans l’office du juge administratif d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat. Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. (…) ».

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. ». Enfin, aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 codifié depuis le 1er janvier 2016 à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ». Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de communication des motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité.

Il résulte de l’instruction que M^me A… épouse D… a formé un recours administratif préalable à l’encontre de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active INK002 d’un montant de 1 714,98 euros correspondant à la période de février 2021 à février 2022 et un indu de prime d’activité IM3001 d’un montant de 4 831,13 euros constitué sur la même période. Toutefois, si la requérante justifie avoir demandé, en application des dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardée sur son recours, elle l’a fait, dans son recours administratif préalable obligatoire, soit avant la naissance de la décision implicite. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de l’absence d’indication des périodes de l’indu, des modalités de calcul, et des motifs de l’indu.

En second lieu, les conditions de notification d’un acte sont sans incidence sur sa régularité. En tout état de cause, la requérante a pu former un recours contentieux devant le juge administratif et, ainsi, même à supposer que la décision ne lui a pas été régulièrement notifiée, cette circonstance n’ayant pour objectif que de garantir les délais de recours contentieux, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, M^me A… épouse D… ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 211-8 du code des relations entre le public et l’administration et est entachée d’un vice de procédure, en ce qu’elle n’a pas fait l’objet d’une notification d’une décision qui l’informe des délais et voies de recours pour contester cette décision. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des indus :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : Le droit à la prime d’activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ; 2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable : a) Aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512-2 (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 842-5 du même code : « Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l’article L. 842-2 (…)».

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) / 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable : / a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents.»

Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent, et eu égard à la finalité de l’allocation de revenu de solidarité active et de la prime d’activité, qu’une personne de nationalité étrangère, résidant régulièrement en France peut, si elle remplit les autres conditions posées par le législateur, bénéficier du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, si elle justifie, depuis au moins cinq ans, de la détention d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

Il résulte de l’instruction que les indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité mis à la charge de M^me A… épouse D…, résultent, concernant le conjoint de cette dernière, de l’absence de titre de séjour, depuis au moins cinq ans, autorisant son titulaire à travailler, en cours de validité, pendant la période de référence. Si M. D… justifie, par la production de son titre de séjour l’autorisant à travailler, valable du 2 mars 2020 au 2 mars 2022, de sa situation régulière sur le territoire sur la période litigieuse, en revanche il n’établit pas la détention de ce titre depuis au moins cinq ans. Par suite, le moyen tiré de ce que les indus ne sont pas fondés ne peut qu’être écarté.

En second lieu, en soutenant qu’elle est de bonne foi, M^me A… épouse D… ne conteste pas utilement les indus litigieux.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me A… épouse D… doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la caisse d’allocations familiales et du département des Bouches-du-Rhône, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, le versement de la somme demandée par M^me A… épouse D… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse D… est rejetée.

Article 2 : le présent jugement sera notifié à M^me A… épouse D…, au département des Bouches-du-Rhône et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Lu en audience publique le 3 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

C. Charbit

La greffière,

signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

La greffière