Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021 sous le numéro 2102126, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2022, M^me D C, représentée par M^e Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Picardie des Châteaux a refusé de modifier le mode de calcul de ses congés payés entre le 5 novembre 2020 et le 4 janvier 2021, ensemble la décision du 7 juin 2021 par laquelle son recours gracieux du 8 avril 2021 a été rejeté ;

2°) d’annuler la décision du 7 juin 2021, par laquelle le président de la communauté de communes Picardie des Châteaux a refusé de la placer en isolement jusqu’au 30 mai 2021 et de la placer en autorisation spéciale d’absence ;

3°) d’enjoindre à la communauté de communes Picardie des Châteaux de régulariser sa situation et procéder au versement des traitements et primes qui lui sont dus, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Picardie des Châteaux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le président de la communauté de communes Picardie des Châteaux ne justifie pas de son habilitation à représenter l’établissement devant la juridiction ;

— la décision du 8 février 2021 est signée par une autorité incompétente ;

— les décisions litigieuses ne sont motivées ni en droit ni en fait, alors qu’elles refusent, d’une part, l’attribution de congés annuels et, d’autre part, des aménagements prévus pour les personnes à risque pendant la période de crise sanitaire ;

— elles sont entachées d’une erreur de droit, dès lors qu’elles ne la placent dans aucune situation administrative régulière, alors que, depuis le 4 janvier 2021, elle a été déclarée temporairement inapte à ses fonctions ;

— la décision du 8 février 2021 méconnait les dispositions des articles 5 du décret du

15 février 1988, 1er du décret du 26 novembre 1985 et du 4°bis de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ;

— la décision du 7 juin 2021 est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la communauté de communes Picardie des Châteaux, représentée par M^e Detrez-Cambrai, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me C, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions à fin d’annulation de la décision du 8 février 2021 sont irrecevables, dès lors qu’elles sont dirigées contre un acte insusceptible de recours, qu’elles sont tardives et non chiffrées ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 8 juin 2022, par ordonnance du même jour.

II. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022 sous le numéro 2201736, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 avril 2023, n’ayant pas donné lieu à communication,

M^me D C, représentée par M^e Enard-Bazire, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle la communauté de communes Picardie des Châteaux a refusé de la placer en autorisation spéciale d’absence et lui a demandé de fournir des pièces complémentaires pour instruire sa demande d’indemnisation ;

2°) d’annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la communauté de communes Picardie des Châteaux a fixé à 100 euros le montant des sommes dues au titre de la régularisation de sa situation administrative au regard du complément de salaire, d’autorisation spéciale d’absence et des congés annuels non pris du fait de son affection, ensemble le rejet de son recours gracieux du 29 avril 2022 ;

3°) d’enjoindre à la communauté de communes Picardie des Châteaux de régulariser sa situation administrative et procéder au versement des traitements et primes qui lui sont dus, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Picardie des Châteaux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 17 janvier 2022 est entaché d’un défaut de motivation en droit ;

— la décision du 11 avril 2022 est entachée d’incompétence ;

— elle n’est pas motivée en droit ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle ne la place dans aucune situation administrative régulière ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ;

— l’absence de rémunération depuis le mois d’avril 2021 la place dans une situation difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la communauté de communes Picardie des Châteaux, représentée par M^e Detrez-Cambrai, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me C, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 17 avril 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 ;

— la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ;

— le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ;

— le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Rondepierre, rapporteure,

— et les conclusions de M^me Minet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D C a été recrutée par la communauté de communes Picardie des Châteaux pour exercer les fonctions d’animatrice territoriale contractuelle à compter de 2009. Elle a été placée en congé de grave maladie à compter du 23 mai 2019, puis en temps partiel thérapeutique entre le 12 octobre 2020 et le 5 janvier 2021, avant de faire de nouveau l’objet d’un arrêt de travail à partir du 6 janvier 2021. Aux termes de la requête n° 2102126, elle doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler, d’une part, la décision par laquelle le président de la communauté de communes Picardie des Châteaux a refusé de modifier le calcul du traitement qui lui a été versé entre le 5 novembre 2020 et le 4 janvier 2021 et, d’autre part, la décision du

7 juin 2021 par laquelle la collectivité a refusé de la placer en isolement et en autorisation spéciale d’absence à compter du 2 juin 2021. En outre, aux termes de la requête n° 2201736, qu’il y a lieu de joindre à la première, M^me C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Picardie des Châteaux a de nouveau refusé de la placer en autorisation spéciale d’absence, ainsi que les décisions des 11 et 29 avril 2022 par lesquelles elle a fixé les compléments de ses traitements des mois d’avril à décembre 2021.

Sur la compétence du président de la communauté de communes Picardie des Châteaux pour représenter cette dernière à l’instance :

2. Par une délibération du 11 juillet 2020, régulièrement transmise au contrôle de légalité le 15 juillet suivant et affichée le même jour, le conseil communautaire de la communauté de communes Picardie des Châteaux a chargé le président de cet établissement public de coopération intercommunale de le défendre dans les actions intentées à son encontre. Par suite, M^me C n’est pas fondée à demander que les écritures présentées au nom de cet établissement soient écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 8 février 2021 refusant la modification du calcul du traitement entre le 5 novembre 2020 et le 4 janvier 2021 :

3. En premier lieu, par une décision du 15 juillet 2020, transmise aux services de la préfecture de l’Aisne le 29 septembre suivant, le président de la communauté de communes Picardie des Châteaux a donné à M. A B, directeur général des services, délégation permanente à l’effet de signer en son nom notamment tous les actes et arrêtés relatifs à la gestion de l’établissement public de coopération intercommunale. Par suite, M^me C n’est pas fondée à soutenir que la décision qu’elle conteste a été signée par une autorité incompétente.

4. En deuxième lieu, la décision litigieuse comporte l’énoncé des dispositions légales et réglementaires dont elle fait application, ainsi que les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. M^me C n’est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision du 8 février 2021 serait insuffisamment motivée.

5. En troisième lieu, M^me C ne peut utilement soutenir que les congés annuels qu’elle a posés entre le 5 novembre 2020 et le 4 janvier 2021, alors qu’elle était placée en temps partiel thérapeutique, auraient une incidence sur la légalité de la décision qu’elle conteste et qui régit sa situation administrative à compter du 4 janvier 2021.

6. En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : « L’agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / A la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice () ». Selon l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Les congés prévus à l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’article 57 et au troisième alinéa de l’article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l’application de cette disposition, comme service accompli () ».

7. D’autre part, aux termes de l’article 21 du décret du 15 février 1988 : « L’agent contractuel peut bénéficier d’un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ». Selon l’article 15 du décret du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale : « () Lorsqu’ils bénéficient d’un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d’un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où ils ont été autorisés à travailler à temps partiel, ils perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s’ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l’article 9 du présent décret () ». Enfin, il ressort de l’article 9 de ce même décret que la fraction du traitement correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré.

8. Il ressort des pièces du dossier qu’entre le 5 novembre 2020 et le 4 janvier 2021, période pendant laquelle elle a utilisé certains de ses droits à congés annuels, M^me C était placée en temps partiel thérapeutique, sa quotité de travail étant fixée à 50%. D’une part, il résulte des dispositions citées précédemment qu’alors même qu’elle n’y était pas tenue, M^me C a utilisé ses droits à congés correspondant à des jours entiers. D’autre part, elle ne peut utilement soutenir que la communauté de communes lui a, à tort, versé la moitié de sa rémunération, alors que sur cette même période, sa rémunération suivait le régime d’un congé pour mi-temps thérapeutique et qu’en tout état de cause, le complément de sa rémunération lui a été versé par l’assurance maladie. Par suite, M^me C n’est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle la communauté de communes Picardie des Châteaux a refusé de modifier le calcul du traitement versé entre le 5 novembre 2020 et le 4 janvier 2021 est entachée d’une erreur de droit.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la communauté de communes, que les conclusions de M^me C à fin d’annulation de la décision du 8 février 2021 doivent être rejetées.

Sur la légalité de la décision du 7 juin 2021 refusant de placer la requérante en isolement et en autorisation spéciale d’absence à compter du 2 juin 2021 :

10. Aux termes de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, dans sa version applicable au litige : " I. – Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants : / – le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; () Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire ".

11. Pour l’application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 a défini les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Puis, par un décret du 29 août 2020, le Premier ministre a modifié ces critères à compter du 1er septembre 2020, fixé au 31 août 2020 la date jusqu’à laquelle le I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 s’applique aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et abrogé en conséquence le décret du 5 mai 2020 à compter du 1er septembre 2020, sous réserve de son application dans les départements de Guyane et de Mayotte tant que l’état d’urgence sanitaire y est en vigueur. L’exécution de ce décret a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 15 octobre 2020, à l’exception des dispositions de son article 1er relatives aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Enfin, le décret du 10 novembre 2020, abrogeant le décret du 5 mai 2020 et les articles 2 à 4 du décret du 29 août 2020, fixe de nouveaux critères pour l’application de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020. Sont désormais placés à leur demande en position d’activité partielle au titre de ces dispositions, sur présentation d’un certificat établi par un médecin, les salariés répondant à deux critères cumulatifs. Le premier critère se rapporte, soit à leur âge, d’au moins soixante-cinq ans, soit à leur état de grossesse, à partir du troisième trimestre, soit à la pathologie dont ils sont atteints, dont une liste est dressée. Le second critère tient à leur impossibilité à la fois de recourir au télétravail et de bénéficier de mesures de protections renforcées, que le décret énumère, s’agissant de leur poste de travail et de leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, notamment pour prendre en compte l’utilisation des moyens de transports collectifs. En cas de désaccord du salarié sur la mise en œuvre par l’employeur de ces mesures de protection renforcées, le salarié saisit le médecin du travail et est placé en activité partielle dans l’attente de son avis.

12. Par une note d’information du 12 novembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a donné pour instruction aux membres du Gouvernement, notamment, de veiller attentivement aux agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus, en plaçant en autorisation spéciale d’absence les agents publics présentant l’une des pathologies mentionnées à l’article 2 du décret du 29 août 2020, mentionné au point précédent, lorsque le télétravail n’est pas possible. Le ministre de la transformation et de la fonction publique a précisé, par une circulaire du 29 octobre 2020, que les conditions de travail des agents ne pouvant pas travailler totalement ou partiellement à distance devaient être aménagées afin de protéger leur santé et celle des usagers et que l’organisation du travail devait être aménagée afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports. Par une circulaire du 10 novembre 2020, le directeur général de l’administration et de la fonction publique a recommandé d’adapter à la fonction publique les dispositions du décret du 10 novembre 2020, mentionnées au point précédent. Cette circulaire retient ainsi le premier critère d’identification des personnes vulnérables, se rapportant à la situation d’âge, de grossesse ou d’état de santé de la personne, fixé par le décret. Elle prévoit qu’à leur demande et sur présentation d’un certificat de leur médecin traitant ou justification de leur âge, les agents publics remplissant ce premier critère sont placés en télétravail. Si le recours au télétravail est impossible, l’employeur détermine les aménagements à apporter au poste de travail de l’intéressé, dans le respect des mesures de protection préconisées par le Haut Conseil de santé publique, correspondant à celles énumérées par le second critère fixé par le décret du 10 novembre 2020, que la circulaire rappelle. Enfin, l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent ou en cas de désaccord avec l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, dans l’attente de l’avis du médecin du travail alors saisi par l’employeur. Enfin, une note d’information du 12 novembre 2020 adressée par le directeur général des collectivités territoriales aux préfets de région et de département a recommandé de transposer ce dispositif aux agents de la fonction publique territoriale.

13. Il ressort des pièces du dossier qu’entre le 8 avril et le 31 mai, M^me C était placée en arrêt de travail, en raison d’une rechute cancéreuse pour laquelle une chimiothérapie a été mise en place à compter du 13 avril 2021, et qu’elle a été implicitement placée, pendant cette même période, en congé de maladie ordinaire. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’aux termes d’un courrier adressé à la communauté de communes de Picardie des Châteaux, le 15 mai 2021, auquel était joint un certificat médical du 6 mai 2021 précisant que M^me C devait respecter une consigne d’isolement et ne pouvait par conséquent pas se rendre sur son lieu de travail, cette dernière demandait à être placée en autorisation spéciale d’absence. Il appartenait au président de la collectivité, sur le fondement de son pouvoir de chef de service, d’organiser les modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absence aux agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus tant que ces risques perduraient, indépendamment de la durée de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que le recommande d’ailleurs la note d’information du 12 novembre 2020 mentionnée au point précédent. Dans ces conditions, en refusant de placer M^me C en autorisation spéciale d’absence à compter du 31 mai 2021 alors que son état de santé et l’impossibilité de prendre d’autres mesures compte tenu de la nature de ses fonctions justifiaient que lui soit octroyée une telle autorisation, le président de la communauté de communes a entaché sa décision d’illégalité, sans qu’ait d’incidence la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 1er juin 2021 par la loi du 15 février 2021, ni l’inaptitude temporaire de l’agent, reconnue par le médecin de prévention le 4 janvier 2021 pour une période de trois mois.

14. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen soulevé par la requérante, que la décision du 7 juin 2021 doit être annulée.

Sur la légalité des décisions des 17 janvier, 11 avril et 29 avril 2022 :

15. En premier lieu, il est constant qu’à compter du mois de mai 2021, la collectivité a cessé de verser un traitement à M^me C, laquelle a présenté, le 23 décembre 2021, une demande d’indemnisation correspondant aux compléments de salaires qu’elle estimait devoir percevoir sous le régime de l’autorisation spéciale d’absence. Par un courrier du 17 janvier 2022, le président de la communauté de communes a renouvelé son refus de placer M^me C sous ce régime, et lui a demandé d’adresser des pièces complémentaires afin d’instruire sa demande indemnitaire.

16. Il résulte du point 14 du présent jugement que cette décision, qui réitère une décision entachée d’erreur de droit, doit être annulée pour les mêmes motifs.

17. En deuxième lieu, d’une part, par une décision du 11 avril 2022, le président de la communauté de communes a reconnu devoir à M^me C une somme correspondant à une période de cinq jours en octobre 2021 pendant laquelle elle aurait, d’après la collectivité, dû être payée à plein traitement. Dans ces conditions, alors qu’il résulte de qui a été dit ci-dessus que le président de la communauté de communes aurait dû placer l’intéressée en autorisation spéciale d’absence à plein traitement à compter du 31 mai 2021, cette décision, ensemble celle du 29 avril 2022 rejetant le recours gracieux dirigé à son encontre, doivent être annulées en tant qu’elles limitent à une période de cinq jours sa rémunération à plein traitement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

18. L’exécution du présent jugement implique que la communauté de communes Picardie des Châteaux place rétroactivement M^me C en autorisation spéciale d’absence pour la période allant du 31 mai 2021 à la date à laquelle elle a été radiée des cadres pour inaptitude physique, soit le 12 octobre 2022, ou la date à laquelle elle a été placée dans une autre position administrative, si celle-ci est antérieure. Il implique également que la communauté de communes régularise en conséquence le versement des sommes qui sont dues à M^me C sur cette période, ainsi que celui des cotisations sociales afférentes dues aux organismes compétents.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^e C, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté de communes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté de communes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 juin 2021 de la communauté de communes Picardie des Châteaux est annulée en tant qu’elle refuse d’accorder à M^me C une autorisation spéciale d’absence à compter du 31 mai 2021.

Article2 : Les décisions de la communauté de communes Picardie des Châteaux des

17 janvier 2022 ainsi que les décisions des 11 avril 2022 et 29 avril 2022, en tant que ces dernières limitent à une période de cinq jours la rémunération à plein traitement de M^me C, sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint à la communauté de communes Picardie des Châteaux de placer M^me C en autorisation spéciale d’absence dans les conditions prévues au point 18 du présent jugement et de procéder aux régularisations qui y sont mentionnées.

Article 4 : La communauté de communes Picardie des Châteaux versera à M^me C une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête présentée sous le n° 2102126 par M^me C et les conclusions de la communauté de communes Picardie des Châteaux sont rejetés.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C et à la communauté de communes Picardie des Châteaux.

Délibéré après l’audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Thérain, président,

— M^me Rondepierre, première conseillère,

— M. Richard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.

La rapporteure,

signé

A. Rondepierre

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Nos 2102126 et 2201736