Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, complétée le 25 décembre 2024,

M^me C A B, représentée par M^e Malik, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans les meilleurs délais afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour portant la mention « vie privée et familiale » en fixant au besoin les modalités dans lesquelles devra intervenir cette délivrance de rendez-vous, et notamment fixer une date limite avant laquelle la préfecture doit l’avoir convoquée, cette date ne pouvant être inférieure à une semaine ni postérieure à trois semaines compte tenu de l’urgence ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, après avoir enregistré sa demande, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour ;

3°) d’assortir l’ensemble de ces mesures d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité brésilienne, elle est en France depuis octobre 2019, qu’elle a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 6 octobre 2023, qu’elle a donc souhaité obtenir un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale vietnamienne, qu’elle a déposé sa demande le 18 juin 2024 et n’a reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances du service, que la condition d’urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation précaire et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 29 octobre 2024 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante brésilienne née le 23 avril 2000 à Bragança (Etat du Para), entrée en France selon ses dires le 26 octobre 2019, a conclu le 6 octobre 2023, en mairie d’Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français. Elle a sollicité, le 4 juillet 2024, sur la plateforme de la préfecture du Val-de-Marne, un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale et n’a reçu aucune réponse. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui accorder une telle date de rendez-vous.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

4. En l’espèce, M^me A B ne peut se prévaloir d’aucune circonstance particulière propre à rendre nécessaire l’obtention en urgence d’un rendez-vous en préfecture pour y effectuer le dépôt de sa demande de titre de séjour, dès lors qu’elle n’établit pas la date et les conditions de son entrée sur le territoire, qu’elle n’a présenté sa demande que près de cinq ans après la date alléguée de son entrée sur le territoire, qu’elle ne travaille pas et que, si elle ne prévaut d’une vie commune de trois ans avec un ressortissant français, concrétisée par un pacte civil de solidarité, celui-ci est récent.

5. Dans ces circonstances, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite, la requête de M^me A B ne pourra qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,