Tribunal administratif de Melun, 25 mars 2025, n° 2411361
TA Melun
Rejet 25 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de jouer le rôle d'administrateur ou de consultant pour aider un requérant dans la constitution d'un dossier de surendettement.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 25 mars 2025, n° 2411361
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2411361
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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