Rejet 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 mars 2025, n° 2411361 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2411361 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal de l’aider à « mettre en place un dossier de surendettement » auprès de ses créanciers, sans cesser son activité d’auto-entrepreneuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Il ressort des termes mêmes de la requête que Mme B se borne à demander au tribunal, en raison de ses difficultés financières, un accompagnement pour constituer un dossier de surendettement au regard des différentes dettes qu’elle a contractées. Il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur, ni d’agir en qualité de facilitateur ou de consultant auprès d’un requérant. Dès lors, la requête de Mme B est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
La présidente
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Erreur
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Logement social ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Recours ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Traitement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Transfert ·
- Demande d'aide ·
- Liberté fondamentale ·
- Examen ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Fins ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Commission départementale ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Pièces ·
- Délai ·
- Divorce
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Procédures particulières ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Disposition législative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Installation ·
- Plan de développement ·
- Jeune agriculteur ·
- Revenu ·
- Exploitation ·
- Global ·
- Aide ·
- Pêche maritime ·
- Plan ·
- Jeune
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Erreur de droit ·
- Ressortissant étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Délivrance ·
- Justice administrative
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Scolarité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.