Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024 sous le n° 2413410, M. A… B…, représenté par M^e Sabatakakis, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

- la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 3 octobre 2024 constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ;

- les 7 décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » totalisant une perte de 12 points ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de rejeter la demande de l’Etat présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le document « 48 SI » querellé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le ministre de l’Intérieur conclut :

- au non-lieu à statuer s’agissant de la décision « 48 SI » ;

- au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Le ministre de l’Intérieur fait valoir que :

- il ressort du relevé d’information intégral (R2I) édité le 20 décembre 2024 que M. B… dispose d’un solde de points positif, à savoir 2 sur 12 ;

- les différents moyens soulevés sont infondés ; de plus, la réalité des infractions querellées est établie dans les conditions de l’article L. 223-1 du code de la route.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 26 mai 2026, en présence de M^me Rouillard, greffière d’audience, le rapport de M. Freydefont.

Ni M. B…, requérant, ni le ministre de l’Intérieur, défendeur, ne sont présents ou représentés.

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques31/07/2024Stat. dangereuxPVE-3AF15/08/2024V < 20 km/hPV-1AF28/08/2024Feu rougePV-4AF03/09/2024V < 20 km/hPV-1AF05/09/2024V < 20 km/hPV-1AF10/09/2024

à 01h56V < 20 km/hPV-1AF10/09/2024

à 02h57V < 20 km/hPV-1AFTOTAL7 infractions-12

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. A… C… B…, né le 14 avril 1970, s’est vu successivement retirer 3, 1, 4, 1, 1, 1 et 1 points (soit 12 points en tout) à la suite de 7 infractions routières commises respectivement les 31 juillet, 15 août, 28 août, 3 septembre, 5 septembre et 10 septembre 2024 à 1 heure 56 et à 2 heures 57. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a, par une décision modèle « 48 SI » du 3 octobre 2024, acté que son permis était devenu invalide et qu’il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, M. B… demande l’annulation de la décision « 48 SI » du 3 octobre 2024 et des 7 décisions de retrait de points susmentionnées y figurant.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte du relevé d’information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B… que celui-ci s’est vu créditer 4 points supplémentaires suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 18 et 19 septembre 2024 ; par suite, son solde de points n’est plus nul puisque le R2I mentionne un solde de 2 points sur 12. Il s’en déduit que la décision « 48 SI » du 3 octobre 2024 portant invalidation du permis de conduire de M. B… pour solde de points nul doit donc être regardée comme ayant été retirée par le ministre de l’Intérieur postérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision « 48 SI » sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Restent donc en litige les 7 décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées les 31 juillet, 15 août, 28 août, 3 septembre, 5 septembre et 10 septembre 2024 à 1 heure 56 et à 2 heures 57.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Il suit de là que l’absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M. B… est sans influence sur la légalité de ces retraits, ces modalités de notification ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen sus-analysé est inopérant et doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. / II. Il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 (…) » ;

6. Il résulte des dispositions précitées que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a délivré ledit document.

7. Il ressort du R2I afférent à la situation de M. B… et produit par le ministre en défense que les 7 infractions des 31 juillet, 15 août, 28 août, 3 septembre, 5 septembre et 10 septembre 2024 à 1 heure 56 et à 2 heures 57 ont été acquittées par le requérant au stade de l’amende forfaitaire, ainsi qu’il ressort de la mention « AF » figurant sur son R2I. Ainsi, celui-ci a nécessairement reçu les courriers du ministre de l’Intérieur l’invitant à s’acquitter de ces paiements, courriers qui comportent l’ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, et alors que le requérant n’établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l’ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information s’agissant des 7 infractions des 31 juillet, 15 août, 28 août, 3 septembre, 5 septembre et 10 septembre 2024 à 1 heure 56 et à 2 heures 57.

8. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d’annulation contenue dans la requête de M. B… doit être rejeté. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d’injonction de lui restituer les points illégalement retirés.

Sur les conclusions accessoires :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B… demande au titre des frais d’instance non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision « 48 SI » du 3 octobre 2024 portant invalidation du permis de conduire de M. B… pour solde de points nul.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

Le président,

C. FreydefontLa greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,