Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M^me H E épouse D et M. B D, représentés par M^e Lombard, demandent au tribunal :

1°) d’annuler, d’une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la commune de Rosières-aux-Salines sur leur demande du 3 décembre 2021 tendant au retrait du point 27 de la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2021 ayant pour objet le « délaissé de voirie-Rue Ingénieur Liard » et, d’autre part, le point 27 de cette délibération ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rosières-aux-Salines la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la délibération en litige :

— méconnait les dispositions de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, la parcelle litigieuse n’étant pas un délaissé de voirie ;

— méconnait les dispositions de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière, faute pour le conseil municipal de les avoir mis en demeure, en leur qualité de propriétaires riverains, d’acquérir la parcelle en litige, ce qui les a privés d’une garantie prévue par la loi.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la commune de Rosières-aux-Salines, représentée par M^e Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et M^me D au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me A C et M. G, à qui la requête a été communiquée, n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de la voirie routière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jouguet, rapporteure,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— et les observations de M^e Tadic, représentant la commune de Rosières-aux-Salines.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me D sont propriétaires d’une parcelle sise, 14 rue du capitaine F à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) cadastrée section BK n°94 sur laquelle se situe leur maison d’habitation. Par une délibération du 11 octobre 2021 – objet n°27 « délaissé de voirie – rue ingénieur Liard », le conseil municipal de la commune de Rosières-aux-Salines a constaté la désaffectation de la future parcelle située entre les parcelles cadastrées BK n°93 et BK n°95 d’une contenance de 17 m2 environ en nature de délaissé de voirie, constaté le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et autorisé la cession de ladite future parcelle au profit de M^me C et M. G, riverains directs, au prix de 761,80 euros TTC. M. et M^me D demandent l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la commune de Rosières-aux-Salines sur leur demande du 3 décembre 2021 tendant au retrait de cette délibération ainsi que l’annulation de celle-ci.

2. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». Aux termes de l’article L. 112-8 de ce code : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d’accord amiable, comme en matière d’expropriation. / Si, mis en demeure d’acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d’un mois, il est procédé à l’aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné. / Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d’emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d’échange ou de compensation de prix. / Les mêmes dispositions s’appliquent aux délaissés résultant d’une modification de l’alignement ». Aux termes de l’article L. 141-3 de ce même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. / () ». Aux termes de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».

3. Si les immeubles ayant acquis le caractère de dépendance du domaine public artificiel ne peuvent perdre cette qualité, quelles que soient les conditions ultérieures de leur utilisation, que par l’effet d’une décision expresse de déclassement régulièrement prise par l’autorité compétente, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il en va toutefois, par exception, différemment des portions de la voirie routière délaissées à la suite de rectifications de tracés ou de la création de voies nouvelles qui perdent leur caractère de dépendance du domaine public du seul fait qu’elles ne sont plus utilisées pour la circulation ou comme accessoires de la voie ouverte à la circulation, en application des dispositions précédemment citées de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière.

4. En premier lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites par la commune de Rosières-aux-Salines, que la parcelle litigieuse est fermée sur la rue de l’ingénieur Liard par un portillon ancien et qu’il est construit, sur l’emprise de celle-ci, une véranda attenante à la parcelle cadastrée BK n°93, propriété de M^me C et de M. G, de sorte qu’aucune circulation publique n’est possible sur la parcelle. En outre, si les époux D soutiennent que la parcelle en litige est affectée à la circulation terrestre des riverains, ils n’apportent aucun élément de nature à démontrer leurs dires. Par ailleurs, contrairement à ce qu’ils allèguent, une clôture continue sépare leur parcelle de la parcelle BK n°95, empêchant ainsi toute desserte, même piétonne, sur la rue de l’ingénieur Liard. Il en résulte que la parcelle en litige n’est pas de nature à assurer une liaison avec la rue précitée, et n’est pas affectée à la circulation publique. Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 141-3 du code la voirie routière, le conseil municipal pouvait procéder à son déclassement sans qu’une enquête publique soit réalisée.

5. D’autre part, il ressort des termes même de la délibération contestée que le conseil municipal, après avoir précisé que la parcelle en cause n’avait pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, a décidé, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement de celle-ci du domaine public. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2141-1 du code de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière doit être écarté.

6. En second lieu, M. et M^me D soutiennent qu’ils auraient dû, en tant que propriétaires riverains de la parcelle litigieuse, être mis en demeure par la commune de Rosières-aux-Salines de l’acquérir, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 112-8 du code la voirie routière. Toutefois, ces dispositions instaurent un droit de priorité au profit des propriétaires riverains pour l’acquisition de parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Or, ainsi qu’il a été dit au point précédent, le déclassement de la parcelle en litige fait suite à un acte juridique et non à une évolution de la voirie. Par suite, la commune de Rosières-aux-Salines n’était pas tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par ces dispositions. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision implicite rejetant leur demande du 3 décembre 2021 tendant au retrait du point 27 de la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2021 ainsi que du point 27 de cette délibération.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rosières-aux-Salines, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. et M^me D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et M^me D une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Rosières-aux-Salines et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me D est rejetée.

Article 2 : M. et M^me D verseront à la commune de Rosières-aux-Salines une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Rosières-aux-Salines au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M^me H E épouse D, à la commune de Rosières-aux-Salines, à M^me C et à M. G.

Délibéré après l’audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Grandjean, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

La rapporteure,

A. JouguetLe président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.