Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024 sous le n° 2410116, M. B… A…, représenté par M^e Iosca, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

- la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 21 mai 2024 notifiée le 24 juin 2024 constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ;

- les 9 décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

M. A… soutient que :

- il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le document « 48 SI » querellé ;

- il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le ministre de l’Intérieur conclut :

- au non-lieu à statuer partiel s’agissant des conclusions à fin d’annulation de la décision « 48 SI » et du retrait de points consécutif à l’infraction du 29 septembre 2023 ;

- au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Le ministre de l’Intérieur fait valoir que :

- les mentions relatives à l’infraction du 29 septembre 2023 ont été supprimées du relevé d’information intégral (R2I) du requérant ; par suite, son solde de points est redevenu positif ;

- le point retiré suite à l’infraction du 9 septembre 2022 à 14 heures 38 a été restitué au requérant antérieurement à l’introduction de sa requête ;

- les différents moyens soulevés sont infondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 janvier 2025, M. A… conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026, en présence de M^me Rouillard, greffière d’audience, le rapport de M. Freydefont.

Ni M. A…, requérant, ni le ministre de l’Intérieur, défendeur, ne sont présents ou représentés.

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques01/08/2021V < 20 km/hPV-1AMContestation du 20/10/202120/02/2022V < 30 km/hPV-2AF02/04/2022V < 20 km/hPV-1AF06/04/2022V < 20 km./hPV-1AF20/05/2022V < 20 km./hPV-1AF05/07/2022V < 20 km./hPV-1AF09/09/2022

14h36V < 20 km./hPV-1AF09/09/2022

14h38V < 20 km/hPV-1AFOUI le 14/04/2023Irrecevable29/09/2023-4Supprimée du R2INLSTOTAL9 infractions-13+5

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. B… A…, né le 28 janvier 1983, s’est vu successivement retirer 1, 2, 1, 1, 1, 1, 1 , 1 et 4 points (soit 13 points en tout) à la suite de 9 infractions routières commises respectivement les 1er août 2021, 20 février 2022, 2 avril 2022, 6 avril 2022, 20 mai 2022, 5 juillet 2022, 9 septembre 2022 à 14 heures 36, 9 septembre 2022 à 14 heures 38 et 29 septembre 2023. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a, par une décision modèle « 48 SI » du 21 mai 2024, acté que son permis était devenu invalide et qu’il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, M. A… demande l’annulation de la décision « 48 SI » du 21 mai 2024 et des 8 décisions de retrait de points y figurant.

Sur l’étendue du litige :

2. D’une part, l’infraction du 29 septembre 2023 ayant donné lieu à un retrait de 4 points a été supprimée du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu’il résulte de son relevé d’information intégral (R2I) édité le 27 décembre 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête. D’autre part, suite à la suppression de ce retrait de points, le solde de point affecté au permis de conduire de M. A… est redevenu positif, ainsi qu’il résulte de son R2I qui mentionne un solde de 4 points. Il s’en déduit que la décision « 48 SI » du 21 mai 2024 et le retrait de 4 points consécutif à l’infraction du 29 septembre 2023 doivent donc être regardées comme ayant été retirées par le ministre de l’Intérieur postérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation de ces décisions sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Restent donc en litige les 8 décisions de retraits de 9 points consécutives aux 8 infractions constatées les 1er août 2021, 20 février 2022, 2 avril 2022, 6 avril 2022, 20 mai 2022, 5 juillet 2022, 9 septembre 2022 à 14 heures 36 et 9 septembre 2022 à 14 heures 38.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’infraction du 9 septembre 2022 à 14 heures 38 :

4. Il résulte du R2I relatif à la situation du requérant au 27 décembre 2024 et produit par le ministre de l’Intérieur en défense, que le point retiré suite à l’infraction constatée le 9 septembre 2022 à 14 heures 38 a été restitué le 14 avril 2023, soit antérieurement à la date d’enregistrement de la requête. Cette décision doit donc être regardée comme ayant été retirée par le ministre de l’Intérieur antérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les autres infractions restant en litige :

5. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » ; qu’aux termes de l’article L. 223-3 du même code : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. / II. Il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 (…) » ;

6. Il résulte des dispositions précitées que, d’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Il résulte de ces mêmes dispositions que l’établissement de la réalité de l’infraction entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l’intéressé. D’autre part, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code, l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a délivré ledit document.

S’agissant des 6 infractions des 20 février 2022, 2 avril 2022, 6 avril 2022, 20 mai 2022, 5 juillet 2022 et 9 septembre 2022 à 14 heures 36 :

7. D’une part, il ressort du R2I afférent à la situation de M. A… et produit par le ministre en défense que les 6 infractions des 20 février 2022, 2 avril 2022, 6 avril 2022, 20 mai 2022, 5 juillet 2022 et 9 septembre 2022 à 14 heures 36 ont été acquittées par le requérant au stade de l’amende forfaitaire, ainsi qu’il ressort de la mention « AF » figurant sur son R2I. Ainsi, celui-ci a nécessairement reçu les courriers du ministre de l’Intérieur l’invitant à s’acquitter de ces paiements, courriers qui comportent l’ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, et alors que le requérant n’établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l’ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information s’agissant des 6 infractions des 20 février 2022, 2 avril 2022, 6 avril 2022, 20 mai 2022, 5 juillet 2022 et 9 septembre 2022 à 14 heures 36.

8. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point précédent, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A…, produit par le ministre, que le requérant s’est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux 6 infractions des 20 février 2022, 2 avril 2022, 6 avril 2022, 20 mai 2022, 5 juillet 2022 et 9 septembre 2022 à 14 heures 36. Celui-ci ne soutient ni n’établit avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception de l’avis de contravention. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité desdites infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

S’agissant de l’infraction du 1er août 2021 :

9. D’une part, il ressort du R2I afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que l’infraction du 1er août 2021 constatée par l’intermédiaire d’un radar automatique puis télétransmise au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA), a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l’atteste la mention « AM ». Par suite, un avis de contravention (ACO) puis un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route ont été adressés automatiquement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, soit en l’espèce M. A…. Et le ministre rapporte la preuve de la réception par le contrevenant de l’avis de contravention (ACO) puisqu’il démontre que le requérant a adressé le 20 octobre 2021 une contestation faite sur formulaire formalisé, ce qui démontre la réception par M. A… C…. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant apporté la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information s’agissant de l’infraction du 1er août 2021.

10. D’autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A… que cette infraction a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM). Or, le requérant ne soutient ni n’établit avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraîné l’annulation de ce titre exécutoire. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ladite infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

11. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d’annulation contenu dans la requête de M. A… doit être rejeté ; par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle « 48 SI » du 21 mai 2024 ni sur les conclusions à fin d’annulation du retrait de 4 points consécutif à l’infraction du 29 septembre 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le président,

C. FreydefontLa greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,