Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024 sous le n° 2407981, et un mémoire complémentaire du 25 septembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e El Aniou :

1°) forme opposition à la contrainte émise le 27 mai 2024 par France Travail Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 14 655,26 euros correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) et d’allocation pour adulte handicapé (AAH) au titre de la période du 6 juin 2020 au 12 octobre 2022 ;

2°) demande de mettre à la charge de France Travail la somme de 2 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

De plus, l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me B… A…, née le 4 septembre 1984, a fait l’objet d’une contrainte émise le 27 mai 2024 par France Travail Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 14 655,26 euros correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) et d’allocation pour adulte handicapé (AAH) au titre de la période du 6 juin 2020 au 12 octobre 2022. Par la requête susvisée, M^me A… forme opposition à cette contrainte.

Il résulte de l’instruction que la médiatrice régionale de France Travail Ile-de-France a informé le tribunal le 19 mars 2026 que les parties étaient parvenues à un accord au terme de la médiation engagée le 2 octobre 2025. Par suite, au vu de l’absence d’intérêt de sa requête, le conseil de M^me A…, M^e El Aniou, s’est vu adresser via l’application Télérecours le 19 mars 2026 par le greffe de la 11ème chambre du tribunal administratif de Melun, un courrier de demande de maintien de sa requête. Ce courrier l’informait qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai de 15 jours, la requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. M^e El Aniou a consulté cette mesure d’instruction le 20 mars 2026 à 10 heures 01 minute et 22 secondes, mais n’a pas donné suite dans le délai de 15 jours imparti. M^me A… n’ayant pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions, elle doit donc être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à France Travail Ile-de-France.

Fait à Melun le 7 avril 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,