Tribunal administratif de Melun, 21 janvier 2026, n° 2406409

TA Melun
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de mandat ou d'autorisation
Le tribunal a constaté que la SARL Smartstone n'a pas justifié d'un mandat ou d'une qualité l'autorisant à agir au nom du syndicat des copropriétaires, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 21 janv. 2026, n° 2406409
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2406409
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Parties :	la société à responsabilité limitée ( SARL ) Smartstone

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Smartstone demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle le syndicat des copropriétaires « Les Laureades » a été assujetti au titre de l’année 2023 en raison d’un bien situé 45 boulevard Chilperic à Chelles.

Vu :

- la lettre du 18 juin 2024 adressée par le greffe du tribunal à la SARL Smartstone l’invitant à régulariser sa requête en produisant ses statuts ou la délibération du conseil délibérant l’autorisant à ester en justice au nom du syndicat des copropriétaires « Les Laureades » ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Selon l’article R. 612-1 du même code, « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…)».

Aux termes de l’article R. 431-6 du code de justice administrative : « En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l’article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : « Art. R. 200-2 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d’un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l’article R. 197-4 du présent livre sont applicables. » ». Aux termes de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier (…) Toutefois, il n’est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau (…) ».

La requête présentée par la SARL Smarstone et signée par M^me B… A… tend à la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle a été assujetti le syndicat des copropriétaires « Les Laureades » au titre de l’année 2023, sans que la société requérante ne justifie d’un mandat ou d’une qualité l’autorisant à agir au nom du syndicat des copropriétaires « Les Laureades ». Le tribunal a ainsi invité la SARL Smarstone à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par une demande du 18 juin 2024 dont elle a accusé réception le 21 juin suivant. En dépit de ce courrier, la SARL Smartstone n’a transmis aucun élément justifiant d’un mandat ou d’une qualité autorisant M^me B… A… à agir au nom du syndicat des copropriétaires « Les Laureades », dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Smartstone est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Smartstone.

Fait à Melun, le 21 janvier 2026.

La présidente

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,