Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. et M^me C… B…, agissant en leur nom propre et en celui de l’enfant A… B…, représentés par M^e Taron, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil d’affecter au jeune A… B… un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) individualisé à temps plein, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat (rectorat de l’académie de Créteil) à leur verser une somme de

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que comme l’a précisé en dernier lieu la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 12 novembre 2025, A… a besoin d’un accompagnement sur la totalité du temps scolaire, comme en attestent tous les professionnels qui suivent l’enfant ; que la CDAPH a décidé un renforcement de l’accompagnement A…, contrairement à ce que pratiquent les services de l’Education nationale au sein du collège Joliot-Curie ; que le jeune A… n’est quasiment plus scolarisé, qu’il se trouve ainsi privé de toute réelle scolarité alors qu’il avait été scolarisé en école élémentaire, sans difficulté ; qu’il ne peut pas acquérir de nouvelles connaissances alors que les professionnels qui le suivent attestent de l’existence de réelles capacités de compréhension ; que la situation dure depuis le mois de septembre 2025 ; que

M. B… est militaire de carrière tandis que M^me B… est médecin exerçant sous le statut de praticien associé, qu’elle est affectée au centre hospitalier de Bry-sur-Marne et qu’elle doit minimiser les absences pour valider son parcours de consolidation de compétences ; que la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation, dès lors que le jeune A… doit bénéficier d’un AESH individualisé à temps plein aux termes d’une décision de la CDAPH du 12 novembre 2025 ; qu’il est un jeune adolescent qui est pleinement soumis à l’obligation scolaire, laquelle doit être adaptée ; que le collège constitue un lieu d’apprentissages multiples, tant sur un plan académique que social ; que s’agissant tout particulièrement d’un enfant en situation de handicap, il peut préfigurer une orientation vers un milieu protégé dans lequel l’adolescent acquerra des compétences professionnelles ; que toute rupture de scolarisation est préjudiciable ; que les diligences accomplies par l’administration sont insuffisantes ; que les services académiques ne font guère d’effort réel pour recruter des AESH, ainsi qu’il résulte de la page des offres d’emploi sur le site internet du rectorat, où aucune offre d’emploi n’est mise en ligne ; qu’aucun moyen n’est mobilisé pour se conformer aux décisions des CDAPH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale, d’exercer sa citoyenneté (…) ». Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap (…) ». Aux termes de l’article L. 351-3 du même code : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1. / Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves

en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 du présent

code. (…) ».

4. La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les

quarante-huit heures. A cet égard, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.

5. Pour justifier de l’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M. et M^me B… soutiennent que comme l’a précisé en dernier lieu la décision de la CDAPH du 12 novembre 2025, A… B… a besoin d’un accompagnement sur la totalité du temps scolaire, comme en attestent tous les professionnels qui suivent l’enfant ; que la CDAPH a décidé un renforcement de l’accompagnement A…, contrairement à ce que pratiquent les services de l’Education nationale au sein du collège Joliot-Curie ; que le jeune A… n’est quasiment plus scolarisé, qu’il se trouve ainsi privé de toute réelle scolarité alors qu’il avait été scolarisé en école élémentaire, sans difficulté ; qu’il ne peut pas acquérir de nouvelles connaissances alors que les professionnels qui le suivent attestent de l’existence de réelles capacités de compréhension ; que la situation dure depuis le mois de septembre 2025 ; que

M. B… est militaire de carrière tandis que M^me B… est médecin exerçant sous le statut de praticien associé, qu’elle est affectée au centre hospitalier de Bry-sur-Marne et qu’elle doit minimiser les absences pour valider son parcours de consolidation de compétences.

6. Il résulte toutefois de l’instruction que si l’aide apportée au jeune A… ne correspond que partiellement au dispositif défini par la CDAPH, notamment quant aux conditions dans lesquelles l’intéressé a été scolarisé et quant à l’accompagnement qui a été mis en place à son profit, les éléments produits, notamment les tableaux des sorties du collège renseignés jusqu’au

22 janvier 2026, ne permettent pas de justifier, à la date de la présente ordonnance, des conditions dans lesquelles le jeune A… est actuellement scolarisé et, ainsi, de la persistance d’une situation d’urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, et en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête de M. et M^me B… ne peut être accueillie, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C… B….

Le juge des référés,

Signé : D. Lalande

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,