Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2026, la société Monpermiscpf.com, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’agrément d’auto-écoles déposée le 13 janvier 2026 et réceptionnée le 16 janvier 2026 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen complet de sa demande d’agrément dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code de la route ;

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le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Rehman-Fawcett, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-1 du code de la route : « L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative […] ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision implicite, la société requérante soutient qu’elle a été victime d’un effondrement de son chiffre d’affaires dû à la cessation de son activité, qu’une enquête a été ouverte au tribunal de commerce de Meaux et qu’une procédure collective est susceptible d’être ouverte à son encontre, qu’elle perd par ailleurs un positionnement concurrentiel irréversible et que son dossier ne fait plus l’objet d’une instruction par l’administration. Or, il résulte de l’instruction que depuis le retrait le 27 juin 2022 de son agrément accordé le 16 novembre 2020, la société requérante n’exerce plus une activité d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de catégorie B et de la sécurité routière. Dès lors, tous les éléments relatifs à son absence d’activité prolongée ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence. Par suite, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de la société Monpermiscpf.com, y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de société Monpermiscpf.com est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Monpermiscpf.com.

Fait à Melun, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : C. REHMAN-FAWCETT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,