Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, des mémoires enregistrés les 19 mai et 19 juin 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 18 juillet 2023, M. B A, représenté par M^e Armand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté ses diverses demandes des 30 septembre et 3 octobre 2020 relatives à la régularisation et au paiement de ses salaires, au reliquat de ses congés annuels et d’aménagement et de réduction de temps de travail, à l’octroi de la prime d’installation, à la reconstitution de ses droits sociaux, à la reconnaissance de son ancienneté et à sa titularisation anticipée ;

2°) d’annuler le titre de perception émis en novembre 2022 portant sur la somme de 4 068 euros ;

3°) de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité globale de 1 200 000 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices subis résultant de son éviction illégale de novembre 2017 à mai 2020 et des conditions de sa réintégration en qualité de stagiaire, assortie des intérêts au taux légal et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de réformer les décisions de refus qui lui ont été opposées notamment le refus de titularisation au profit de décisions favorables y compris en prononçant sa titularisation rétroactive au sein de la 245ème promotion ;

5°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer sous astreinte de 200 euros par jour de retard :

— de le titulariser rétroactivement en qualité de gardien de la paix au sein de la 245ème promotion à compter du 14 décembre 2020 ;

— de lui payer rétroactivement tous les salaires impayés depuis novembre 2017 ;

— de reconstituer sa carrière et l’ensemble de ses droits administratifs, indemnitaires et sociaux à partir du 14 décembre 2017 ;

— de reconnaître ses congés pour invalidité temporaire imputable au service de novembre 2020 à février 2021 et celui relatif aux derniers faits de harcèlement moral à compter du 25 mars 2022 ;

— de faire droit à sa demande de mutation dérogatoire en Guadeloupe ;

— de reconnaître le harcèlement discriminatoire dont il a fait l’objet et de lui octroyer la protection fonctionnelle ;

— de lui octroyer la prime d’installation ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il incombe à l’administration de reconstituer sa carrière depuis la date de la décision annulée, et non pas seulement depuis sa réintégration, en prenant en compte son ancienneté et en procédant à sa titularisation de manière anticipée à compter du 14 décembre 2020 au plus tard ;

— l’administration a, sans motif, rejeté ses demandes tendant à la régularisation de ses salaires, au paiement des salaires impayés depuis la décision annulée, à la récupération de son reliquat de congés annuels et d’aménagement et de réduction de temps de travail, à l’octroi de la prime d’installation, à la reconstitution de l’ensemble de ses droits sociaux et à la reconnaissance de son ancienneté au prorata de son entrée dans l’administration ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation la décision du 14 novembre 2017 mettant fin à ses fonctions ayant été annulée ;

— le refus de reconnaître son ancienneté constitue une illégalité fautive lui ouvrant droit à réparation de son préjudice résultant de la perte de chance dans l’évolution de sa carrière, de son préjudice matériel et de son préjudice moral ;

— le refus de titularisation est fautif et lui ouvre droit à réparation ;

— ses conditions de travail à la suite de sa réintégration sont constitutives d’agissements de harcèlement moral ce qui justifiait que l’administration lui octroie le bénéfice de la protection fonctionnelle ; ces agissements lui ouvrent droit à réparation du préjudice subi au niveau de sa carrière, de sa vie privée et de son état de santé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2022 et 11 avril 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une lettre du 10 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir paraît susceptible d’être fondé sur les moyens soulevés d’office tirés, d’une part, de l’irrecevabilité des conclusions à fin de réformation des décisions dont le juge de l’excès de pouvoir est saisi de la légalité dès lors que ce juge n’a pas le pouvoir d’y procéder et, d’autre part, de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui accorder une mutation à titre dérogatoire en Guadeloupe, de reconnaître ses droits à congés pour invalidité temporaire imputable au service et de lui accorder la protection fonctionnelle dès lors qu’elles constituent des demandes d’injonction à titre principal qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer en dehors des cas prévus, notamment, à l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

— l’arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

— l’arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ;

— et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, admis au concours de recrutement de gardien de la paix, a intégré, le 3 avril 2017, l’école nationale de police de Périgueux pour suivre la scolarité à l’issue de laquelle sont nommés gardiens de la paix stagiaires les élèves qui ont satisfait aux épreuves d’aptitude. Par une décision du 8 novembre 2017, le jury d’aptitude professionnelle a estimé qu’il n’était pas apte à être nommé gardien de la paix stagiaire et ne l’a pas admis à redoubler. Un arrêté du ministre de l’intérieur du 21 novembre 2017 a mis fin à sa scolarité pour inaptitude professionnelle à compter du 14 décembre 2017. Par un jugement du 21 octobre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces deux décisions. M. A a ensuite été reconnu apte à être nommé gardien de la paix stagiaire par le jury d’aptitude professionnelle par une décision du 5 février 2020. Par un arrêté du 15 mai 2020, le ministre de l’intérieur a réintégré M. A à l’école de police nationale de Périgueux à compter du 14 décembre 2017 et l’a nommé gardien de la paix stagiaire à compter du 8 juin 2020 avec une affectation au service de garde et de sûreté du tribunal judiciaire de Paris. Par la présente requête, M. A demande, d’une part, l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté ses demandes relatives à la régularisation et au paiement de ses salaires, au reliquat de ses congés annuels et d’aménagement et de réduction de temps de travail, à l’octroi de la prime d’installation, à la reconstitution de ses droits sociaux, à la reconnaissance de son ancienneté et à sa titularisation anticipée, et d’autre part, la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité globale de 1 200 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de son éviction illégale de novembre 2017 à mai 2020 et des conditions de sa réintégration en qualité de stagiaire.

Sur la recevabilité :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 novembre 2023 par le greffe du tribunal administratif, M. A n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, le titre de perception dont il demande l’annulation. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du titre de perception émis en novembre 2022 sont irrecevables et doivent être rejetées.

4. En deuxième lieu, en demandant l’annulation des décisions de refus qui lui ont été opposées dont notamment celles refusant sa titularisation sans mentionner leur auteur, leur date et leur objet, M. A n’assortit pas ces conclusions des précisions suffisantes pour permettre au tribunal de les identifier et d’y répondre. Par suite, elles ne peuvent être accueillies.

5. En dernier lieu, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à titre principal à l’encontre de l’administration en dehors des cas prévus, notamment, à l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions de M. A tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui accorder une mutation à titre dérogatoire en Guadeloupe, de reconnaître ses droits à congés pour invalidité temporaire imputable au service et de lui accorder la protection fonctionnelle constituent des demandes d’injonction à titre principal. Elles sont par suite irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. En premier, lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

7. Si le requérant soutient que la décision implicite attaquée a rejeté sans motif ses diverses demandes des 30 septembre et 3 octobre 2020 relatives à la reconstitution de sa carrière, notamment à la régularisation et au paiement de ses salaires, au reliquat de ses congés annuels et d’aménagement et de réduction de temps de travail, à l’octroi de la prime d’installation, à la reconstitution de ses droits sociaux, à la reconnaissance de son ancienneté et à sa titularisation anticipée, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. A a demandé la communication des motifs de cette décision implicite. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

8. En second lieu, l’annulation d’une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé dans ses fonctions et à procéder rétroactivement à la reconstitution de sa carrière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de son éviction illégale, M. A était élève gardien de la paix à l’école nationale de Périgueux et ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à être titularisé à l’expiration de sa scolarité et de la période de stage probatoire. Dès lors, l’annulation de la décision mettant fin à sa scolarité pour inaptitude professionnelle n’impliquait pas qu’il soit rétroactivement nommé gardien de la paix stagiaire puis titulaire. Par suite, M. A, qui ne peut prétendre à une reconstitution de carrière, n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite rejetant ses diverses demandes et il ne se prévaut pas, à titre subsidiaire, de leur bien-fondé en qualité de gardien de la paix stagiaire à compter du 8 juin 2020. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant les demandes de M. A relatives à la reconstitution de sa carrière et à sa titularisation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de M. A, n’implique aucune mesure d’exécution. Il suit de là que ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de le titulariser rétroactivement, de lui verser les salaires impayés depuis 2017, de reconstituer sa carrière et l’ensemble de ses droits administratifs, indemnitaires et sociaux et de lui octroyer la prime d’installation doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les faits de harcèlement moral :

11. Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

12. Le requérant soutient que son administration lui a refusé des stages, le bénéfice d’une mutation à la Guadeloupe et de congés bonifiés et la reconnaissance de ses congés pour invalidité temporaire imputable au service et que, de manière plus générale, elle refuse de faire droit à toutes ses demandes, telles que la communication de son dossier administratif individuel. Il soutient également que sa hiérarchie a refusé de signer son rapport empêchant ainsi le traitement de sa demande de mutation à caractère dérogatoire, que le refus de lui octroyer une autorisation spéciale d’absence en raison de son arrêt de travail est discriminatoire et qu’il subit des pressions de sa hiérarchie, notamment lors d’entretiens de régulation qui ont fait suite à la rédaction de rapports concernant le harcèlement moral dont il fait l’objet. Il soutient enfin que le refus de le titulariser a pour seule finalité de le maintenir dans une situation précaire. Toutefois, le requérant se borne à produire des rapports, en particulier des 11 avril et 4 novembre 2022, qu’il a lui-même rédigés, des attestations de proches se limitant à relater son récit ou des évènements sans lien avec son activité professionnelle ainsi que des décisions de refus de congés bonifiés du 27 octobre 2021, de reconnaissance de congé pour invalidité temporaire imputable au service du 20 avril 2022, de reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux à la Guadeloupe du 21 janvier 2022, de restitution de congés du 22 septembre 2020, de rejet de sa demande de mutation du 31 janvier 2022 et de sa demande de régularisation du compteur de repos de pénibilité spécifique du 25 janvier 2022, dont il ne conteste pas utilement les motifs. Dans ces conditions, en l’absence de tout élément circonstancié de nature à révéler des agissements répétés dépassant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, les faits allégués par M. A sont insuffisants pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’éviction illégale :

S’agissant de la responsabilité :

13. Il résulte de l’instruction que par un jugement n° 1800176 du 21 octobre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à la scolarité d’élève gardien de la paix de M. A pour inaptitude professionnelle pour deux motifs de légalité interne tirés, d’une part, de l’erreur de fait entachant la condition des moyennes minimales requises pour être nommé stagiaire et, d’autre part, de l’erreur manifeste entachant l’appréciation portée sur le comportement de l’intéressé. Par suite, s’il ne ressort pas du jugement du tribunal administratif de Bordeaux ni des pièces du dossier, plus particulièrement des témoignages d’anciens collègues de M. A qui établissent tout au plus des conflits interpersonnels, que la décision est discriminatoire, l’illégalité dont est entachée cette décision est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Dès lors et contrairement à ce que fait valoir en défense le ministre, M. A est en droit d’obtenir réparation des préjudices de toute nature qu’il a subi et qui sont la conséquence directe et certaine de cette décision illégale.

S’agissant des préjudices :

14. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

Quant aux préjudices financiers et matériels :

15. L’annulation de la décision mettant fin à la scolarité de M. A pour inaptitude professionnelle impliquait que ce dernier soit nommé gardien de la paix stagiaire à l’issue de sa scolarité. Le requérant aurait dû percevoir le montant total des rémunérations dont il a été irrégulièrement privé en raison de son éviction illégale du service en qualité, d’une part, d’élève gardien de la paix pour la période comprise entre le 14 décembre 2017, date d’effet de son éviction, et la date à laquelle les autres élèves gardiens de paix de la 245ème promotion ont été nommés stagiaires, et, d’autre part, de gardien de la paix stagiaire pour la période comprise entre la date à laquelle les autres élèves gardiens de paix de la 245ème promotion ont été nommés stagiaires et le 8 juin 2020, date de la réintégration de M. A. Il y a lieu de déduire du montant des rémunérations brutes dont il a été irrégulièrement privé l’ensemble des cotisations et retenues opérées sur la rémunération d’un élève gardien de la paix et d’un gardien de la paix stagiaire pour les deux périodes considérées.

16. Pour déterminer le montant de l’indemnité qui est due à M. A au titre de son éviction illégale du service, il y a lieu de déduire de cette rémunération nette les revenus dont il a bénéficié au cours de ces mêmes périodes constitués, d’une part, par les allocations pour perte d’emploi versées par Pôle emploi et les revenus d’activités perçues en 2018 pour un montant global net de 356 euros et en 2019 pour un montant global net de 23'283 euros. Par suite, l’Etat doit être condamné au paiement de l’indemnité ainsi calculée en réparation du préjudice financier et matériel subi.

17. L’état de l’instruction ne permettant pas de déterminer exactement le montant de la rémunération nette que M. A aurait dû percevoir pour ces deux périodes, il y a lieu de renvoyer le requérant devant le ministre de l’intérieur pour qu’il soit procédé au calcul et à la liquidation de l’indemnité due à ce titre.

Quant à la perte de chance :

18. M. A demande la réparation du préjudice de perte de chance d’être titularisé dès le 14 décembre 2020, comme les autres élèves de la 245ème promotion, qu’il estime avoir subi du fait de son éviction illégale. Toutefois, M. A n’apporte pas d’élément de nature à démontrer qu’il avait les qualités professionnelles requises et, par suite, une chance sérieuse d’être titularisé gardien de la paix à compter du 14 décembre 2020. Ainsi et alors que la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire ne confère à son bénéficiaire aucun droit à être titularisé, le préjudice allégué a un caractère éventuel. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à demander l’indemnisation de ce chef de préjudice.

Quant aux troubles dans les conditions d’existence :

19. Si M. A soutient avoir subi un préjudice du fait de son renvoi du domicile où il résidait à la suite de son éviction illégale, ce préjudice, au demeurant non établi, n’est pas en lien direct et certain avec cette éviction illégale. De même, il n’établit pas avoir souffert de troubles dépressifs pendant la période d’éviction. Enfin, s’il a candidaté aux concours de sous-officier de gendarmerie et d’officier de la police nationale, cette circonstance ne peut être regardée comme un préjudice en lien direct et certain avec son éviction illégale et s’il soutient avoir dû repasser le concours de gardien de la paix, il ne l’établit pas. Par suite, il n’est pas fondé à demander une indemnisation au titre de ce chef de préjudice.

Quant au préjudice moral :

20. Si le caractère discriminatoire de son éviction n’est pas établi, il résulte cependant de l’instruction que M. A a subi du fait de son éviction illégale un préjudice moral dont il est fondé à demander réparation. Eu égard notamment à l’atteinte portée à son honneur, aux effets non contestés que cette décision a entraîné sur son parcours professionnel et à la souffrance morale endurée, il sera fait une juste appréciation du préjudice qu’il a subi en lui allouant une somme de 2 000 euros.

Sur les intérêts et l’astreinte :

21. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir en qualité d’élève gardien de la paix puis de gardien de la paix stagiaire du 14 décembre 2017 au 8 juin 2020 et la somme de 2 000 euros allouée en réparation du préjudice moral subi à compter du 6 octobre 2020, date de réception par l’administration de sa demande indemnitaire préalable. En revanche, en l’absence de fondement légal le permettant, il n’y a pas lieu, en tout état de cause, d’assortir la condamnation au versement d’une indemnité d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

22. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est renvoyé devant le ministre de l’intérieur pour qu’il soit procédé au calcul et à la liquidation de l’indemnité à laquelle il a droit selon les modalités fixées aux points 15 à 17 du présent jugement. L’Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2020.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.

Le rapporteur,

N. MEDJAHED

La présidente,

S. AUBERT La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.