Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. B A représenté par M^e Rabassa demande au tribunal  :

A titre principal :

1°) de condamner solidairement Perpignan Méditerranée Métropole et la SAS Entreprise Fabre Frères à lui payer la somme de 20 029,29 euros arrêtée à ce jour et augmentée des intérêts moratoires en reparation des dommages consécutifs aux travaux publics de refection des réseaux humides et de voirie ;

2°) de condamner solidairement Perpignan Méditerranée Métropole et la SAS Entreprise Fabre Frères à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre le paiement des entiers dépens.

A titre subsidiaire :

3°) de condamner la SAS Entreprise Fabre Frères à lui payer la somme de 20 029,29 euros arrêtée à ce jour et augmentée des intérêts moratoires en reparation des dommages consécutifs aux travaux publics de refection des réseaux humides et de voirie sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ;

4°) de condamner la SAS Entreprise Fabre Frères à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre le paiement des entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par M^e Breuil, conclut au rejet de la requête et à[BM1] la condamnation de M. A au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre le paiement des entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, l’Entreprise Fabre Frères, représentée par M^e Debuchy, conclut au rejet de la requête et à[BM2] la condamnation de M. A au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens, y compris les frais d’expertise, exposés dans le cadre de la présente instance.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, l’Entreprise Fabre Frères demande au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de toutes ses demandes initiées dans le cadre de la présente procédure à l’encontre de M. A, de ce qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de celui-ci et de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens engagés.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, Perpignan Méditerranée Métropole demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action de M. A et de juger que les parties conserveront chacune à leur charge les frais, honoraires et dépens exposés, y compris les frais d’expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties ses propres frais d’instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à Perpignan Méditerranée Métropole et à la SAS Entreprise Fabre Frères.

Fait à Montpellier, le 21 novembre 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 novembre t 2023.

Le greffier,

M-A BARTHELEMY

[BM1] La

[BM2] La 3