Tribunal administratif de Montpellier, 19 juillet 2023, n° 2303796

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 19 juillet 2023

Arguments

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Autre
Urgence liée à la suspension du contrat de travail
La cour a constaté que la demande de suspension est devenue sans objet suite à la délivrance de la carte professionnelle par le CNAPS.
Autre
Doute sur la légalité de la décision du CNAPS
La cour a noté que la délivrance de la carte professionnelle a rendu la question de la légalité de la décision du CNAPS sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais d'avocat, en raison de l'issue de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 19 juil. 2023, n° 2303796
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2303796
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlène DHEROT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par

M^e Dhérot, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 200 euros, à verser à son avocat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— sur l’urgence : la carte professionnelle étant nécessaire à l’exercice de son activité privée de sécurité, son contrat de travail est suspendu depuis le 26 mai 2023 et il ne perçoit plus de revenus ;

— sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : celle-ci émane d’une autorité incompétente en l’absence de délégation de signature régulière accordée à son signataire ; la décision est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ; eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles ces faits ont été commis et à leur caractère isolé, la décision est entachée d’une erreur d’appréciation ; compte tenu de sa personnalité, le refus de délivrance d’une carte professionnelle est disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que le titre demandé par le requérant lui a été délivré.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête, enregistrée le 29 juin 2023 sous le n° 2303795, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Verguet, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Le rapport de M. Verguet a été entendu au cours de l’audience publique du 19 juillet 2023.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a obtenu le 25 mai 2018 de la part de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest la délivrance d’une carte professionnelle l’autorisant à exercer l’activité

d'« agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques ». Il en a sollicité le renouvellement le 13 janvier 2023. Par une décision du 6 avril 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a opposé un refus. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

2. Par une décision du 10 juillet 2023, postérieure à l’introduction du recours, le CNAPS a délivré à M. A la carte professionnelle qu’il sollicitait. Dès lors, les conclusions de sa requête à fin de suspension de l’exécution de la décision du 6 avril 2023 sont devenues sans objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin de suspension de la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 6 avril 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montpellier, le 19 juillet 2023.

Le juge des référés,

H. Verguet

Le greffier,

S. Sangaré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 juillet 2023,

Le greffier,

S. Sangaré