Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, qui n’a pas été communiqué, M^me B A représentée par M^e Blazy demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°2024-340-443 du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour étudiant et l’a obligée à quitter le territoire français en lui interdisant tout retour durant trois mois ;

2°) d’enjoindre au préfet, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de trois ans portant la mention « étudiant » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’une erreur de fait dans l’examen de sa situation dès lors que, contrairement à ce que le préfet lui oppose, sa nouvelle inscription auprès de l’école d’ingénieur EPF de Montpellier au titre de l’année 2024/2025, n’est pas en qualité d’auditeur libre, même si cela a été mentionné dans l’attestation provisoire du directeur de l’école, ce statut permet d’attendre que lui soit délivré le statut « Stagiaire de la formation professionnelle » par le CFA, et, comme cette attestation le prévoit : « de suivre les cours et à passer les évaluations de l’enseignement suivant : Ingénieur EPF par l’apprentissage SIGI », de sorte qu’elle est régulièrement inscrite, au titre de l’année 2024-2025 dans la formation Ingénieur EFP par apprentissage, sur le campus de Montpellier.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Souteyrand ;

— et les observations de M^e Blazy pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme. B A, ressortissante congolaise née le 2 décembre 2003, est entrée en France le 3 octobre 2023 munie d’un visa long séjour « étudiant » et a intégré, pour l’année 2023-2024, l’école d’ingénieurs EFP de Montpellier en troisième année de formation Ingénieur Généraliste. Le 26 juillet 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour afin de poursuivre son cursus en quatrième année auprès de la même école. Par un arrêté du 3 octobre 2024, le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en lui interdisant tout retour pendant trois mois. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an. / () ». Il appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si le demandeur peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études. Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant est notamment subordonné à la justification, par son titulaire, de la réalité et du sérieux des études poursuivies.

3. M^me A, qui a, durant l’année scolaire 2023-2024, validé sa première année d’étude en France, qui correspondait à sa troisième année de formation d’ingénieur, a demandé le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » afin de s’inscrire en quatrième année de formation au diplôme d’ingénieur en alternance pour l’année scolaire 2024-2025. Il ressort des pièces du dossier, que si, à l’appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, M^me A a notamment présenté une autorisation du 2 septembre 2024 de son école de formation au bénéfice du statut d’auditeur libre qui ne donne pas droit à l’obtention d’une unité d’enseignement, celle-ci faisait suite à la signature, le 9 août précédent, d’un contrat de formation et à la délivrance d’un certificat de scolarité le 19 août suivant, pièces également jointes à sa demande. En outre, le responsable de la formation a attesté, le 21 octobre 2024, postérieurement à l’arrêté en litige, mais cette pièce a été transmise au préfet de l’Hérault, que le statut d’auditeur libre est prévu à titre provisoire et exclusivement à des fins de couvertures en termes d’assurance responsabilité civile, dans l’attente de l’accomplissement des formalités par le CFA de rattachement délivrant le statut de « stagiaire de la formation professionnelle ». En considérant que M^me A ne justifiait pas de sa qualité d’étudiante alors que celle-ci avait bien produit son attestation de réussite et son contrat d’études 2024/2025 mentionnant son statut d’étudiant et d’apprentie, le préfet a donc entaché sa décision d’une erreur de fait.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour étudiant et l’a obligée à quitter le territoire français en lui interdisant tout retour durant trois mois.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. »

6. L’exécution du présent jugement implique, eu égard à la situation d’urgence professionnelle de M^me A, que le préfet de l’Hérault réexamine la demande de renouvellement de titre de séjour de l’intéressée, à l’aune de ces éléments, dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et dans l’attente, qu’il lui délivre, dans un délai de sept jours un récépissé à sa demande lui permettant de travailler.

Sur les conclusions en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me A en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 3 octobre 2024 du préfet de l’Hérault est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me A dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans un délai de sept jours un récépissé à sa demande lui permettant de travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M^me B A et au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M^me Bayada, première conseillère,

M^me Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

E. Souteyrand

L’assesseure la plus ancienne,

A. Bayada La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 9 décembre 2024.

La greffière,

M-A. Barthélémy