Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 2024, n° 2401560

TA Montpellier
Rejet 18 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Notification à une adresse erronée
La cour a estimé que, même si la notification à une adresse erronée pouvait soulever des questions de légalité, cela ne justifiait pas la suspension de l'exécution de l'arrêté en l'absence d'une situation d'urgence.
Rejeté
Modification du système d'assainissement
La cour a jugé que la simple modification du système d'assainissement ne suffisait pas à établir une situation d'urgence justifiant la suspension de l'arrêté.
Rejeté
Avis favorable de la commission de sécurité
La cour a considéré que l'avis favorable de la commission de sécurité, bien qu'important, ne suffisait pas à établir une situation d'urgence pour justifier la suspension de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 18 mars 2024, n° 2401560
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2401560
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M^me A B demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de Marsillargues du 14 décembre 2023 portant fermeture de l’établissement « La Laupio, Le potager du Vidourle » situé Chemin des Thermes.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté a été notifié à une adresse erronée ;

— il porte sur un système d’assainissement qui a été modifié selon les recommandations ;

— la commission de sécurité a émis un avis favorable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Marsillargues du 14 décembre 2023 portant fermeture de l’établissement « La Laupio, Le potager du Vidourle » situé Chemin des Thermes qu’elle exploite à Marsillargues.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes enfin de l’article L 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1 ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. M^me B, à l’appui de son recours, n’apporte pas de justifications suffisantes de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence pour contester l’arrêté pris par le maire de Marsillagues le 14 décembre 2023, dont elle n’a au demeurant saisi le juge des référés que plus de trois mois suivant son édiction. Par suite, sans qu’il soit besoin de vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M^me B.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montpellier, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 mars 2024.

La greffière,

A.Lacaze