Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2023, le 29 août 2025, le 16 septembre 2025 et le 17 septembre 2025 (ces deux derniers non communiqués), M^me B… A…, représentée par M^e Manya, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune du Barcarès a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 6 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la commune du Barcarès de la réintégrer sans délai dans l’emploi de directrice générale adjointe des services dont elle a été irrégulièrement évincée sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Barcarès la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que l’insuffisance professionnelle n’est pas caractérisée ;

- elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits dès lors que les conseils municipaux étaient gérés par le directeur général des services, que le jugement du tribunal administratif a été transmis au directeur général des services le 15 mai 2023 et que la convention a été validée par le directeur général des services, la décision litigieuse n’ayant été par ailleurs pas retirée ;

- elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu’il s’agit d’une décision purement politique ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors, d’une part, qu’elle n’a pas reçu communication de son dossier et n’a pas été informée de son droit à l’obtenir et, d’autre part, que la commission consultative paritaire n’a été saisie que postérieurement à la notification de son licenciement ;

- elle est insuffisamment motivée dès lors qu’il n’est pas possible de connaître le fondement du licenciement à la seule lecture de la décision attaquée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juin 2024 et le 16 septembre 2025 (ce dernier non communiqué), la commune du Barcarès, représentée par M^e Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Didierlaurent,

- les conclusions de M. Sanson, rapporteur public,

- les observations de M^e Py, représentant M^me A…, et celles de M^e Amabile, représentant la commune du Barcarès.

Considérant ce qui suit :

Par un contrat à durée déterminée du 14 décembre 2021 et un avenant du 12 avril 2022, M^me A… a été recrutée par la commune du Barcarès pour exercer les fonctions de directeur général des services adjoint à compter du 1er février 2022 et pour une durée de trois ans. Par une lettre en dernier lieu remise en main propre le 6 septembre 2023, M^me A… a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement le 13 septembre suivant. Par une décision du 5 octobre 2023, le maire de la commune du Barcarès a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et dans l’intérêt du service. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

En premier lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale : « L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle. / L’agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l’intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l’intéressé d’en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l’autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel. ». Il résulte de cette disposition qu’un agent public non titulaire dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé par l’autorité compétente doit être mis à même de demander, s’il la juge utile, la communication de l’intégralité des pièces figurant dans son dossier ou sur lesquelles l’administration entend se fonder dans un délai garantissant le respect des droits de la défense avant que la décision de licenciement ne soit prise.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a été avisée, par une lettre en dernier lieu remise en main propre le 6 septembre 2023, de ce que l’autorité territoriale envisageait de prononcer son licenciement. Elle a ainsi été mise à même de demander la communication de son dossier. En outre, alors qu’il ne ressort pas des dispositions précitées qu’il appartiendrait à cette autorité d’informer l’intéressé de son droit à obtenir cette communication, M^me A… n’établit pas qu’elle aurait effectivement, ainsi qu’elle le fait valoir, sollicité la communication de son dossier. Dans ces conditions, elle n’a été privée d’aucune garantie au regard de cette disposition.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 20 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale alors applicable, dispositions désormais reprises à l’article R. 272-19 du code général de la fonction publique : « I. – Les commissions consultatives paritaires connaissent : / 1° Des questions d’ordre individuel relatives : / a) Au licenciement d’un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d’essai, à l’exception de l’agent recruté en application des articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 du code général de la fonction publique ; / (…) ».

Il ressort des termes du contrat à durée déterminée du 12 avril 2022 procédant au recrutement de M^me A…, après celui du 14 décembre 2021, qu’il est conclu en application des dispositions de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, lesquelles sont reprises par l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique et aux termes duquel : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants : / (…) 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; / (…) ». Dans ces conditions, dès lors que M^me A… occupait, au sens de ces dispositions, un emploi fonctionnel de direction, l’autorité territoriale n’était pas tenue de saisir la commission consultative paritaire préalablement à son licenciement. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en ses deux branches.

Enfin, si M^me A… soutient que la décision est insuffisamment motivée dès lors qu’il n’est pas possible, à sa seule lecture, de connaitre le fondement du licenciement, il ressort de ses termes mêmes qu’elle mentionne les articles 39-2 et 39-3 du décret du 15 février 1988 précité et qu’elle indique sans équivoque possible qu’elle est fondée sur l’insuffisance professionnelle d’une part, et l’intérêt du service d’autre part.

En ce qui concerne la légalité interne :

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer le licenciement de M^me A… pour insuffisance professionnelle et dans l’intérêt du service, l’autorité territoriale s’est fondée sur un motif tiré d’erreurs commises par l’intéressée dans les documents inscrits à l’ordre du jour des séances du conseil municipal, un motif tiré de l’absence de transmission d’un jugement au trésorier-payeur général et un motif tiré de la validation d’une convention illégale dont le préfet a, dans le cadre du contrôle de légalité, demandé le retrait.

S’agissant de l’insuffisance professionnelle :

Aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle. (…) ». Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent, ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.

Il ressort de la lecture du procès-verbal de la réunion du comité technique du 1er juillet 2022 que M^me A… s’est trouvée notamment en charge, en sa qualité de directrice générale adjointe de l’organisation du conseil municipal, de l’administration générale et des affaires juridiques. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du courriel adressé le 23 février 2023 par le directeur général des services que ce dernier a assumé, à compter de cette date, l’organisation du conseil municipal et il ne ressort pas des échanges de courriels produits par la commune que les difficultés survenues à l’occasion de la préparation des conseils municipaux, notamment celui 27 juillet 2023, seul désigné par la lettre de licenciement, seraient imputables à l’intéressée. En revanche, M^me A…, qui se borne à faire état d’un échange de courriels relatif à un jugement distinct de celui mentionné par la décision en litige et à soutenir que la convention évoquée n’a pas été, en définitive, retirée, ne remet pas sérieusement en cause la matérialité des deux derniers faits, tirés de l’absence de transmission d’un jugement au trésorier-payeur général et de la validation d’une convention illégale dont le préfet a, dans le cadre du contrôle de légalité, demandé le retrait. Toutefois, alors qu’il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune du Barcarès a signé le 19 octobre 2023 une lettre de recommandation au bénéfice de M^me A…, ces seuls éléments ne sont pas à eux seuls de nature à regarder M^me A… comme inapte à exercer normalement les fonctions pour lesquelles elle a été engagée. En outre, si la commune du Barcarès fait valoir d’autres éléments de nature à témoigner du manque de diligences de l’intéressée dans le suivi juridique des dossiers, et à supposer même qu’elle ait ainsi entendu solliciter une substitution de motifs, il ne pourrait être fait droit à une telle demande dès lors que cela priverait M^me A… d’une garantie à défaut pour elle d’avoir été mise en mesure de présenter ses observations sur ces éléments.

Il résulte de ce qui précède que le licenciement de M^me A…, en ce qu’il est prononcé pour insuffisance professionnelle, est entaché d’erreur d’appréciation.

S’agissant de la perte de confiance :

Aux termes du III l’article 39-3 du décret du 15 février 1988 précité : « Les agents nommés dans l’un des emplois mentionnés à l’article L. 343-1 du [code général de la fonction publique] peuvent également être licenciés dans l’intérêt du service ». Eu égard à l’importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le secrétaire général d’une commune de s’être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.

Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M^me A… a manqué à certaines des attributions qui lui étaient confiées en qualité de directrice générale adjointe et il ressort des pièces du dossier, comme des écritures de M^me A… et de la commune du Barcarès, qu’en est résulté une communication difficile avec le directeur général des services, ce qui a nui au fonctionnement des services. Dans ces conditions, M^me A… s’est trouvée placée dans une situation ne lui permettant plus de bénéficier de la confiance de l’autorité territoriale. C’est par suite sans erreur manifeste d’appréciation que le maire de la commune du Barcarès a pu prononcer son licenciement dans l’intérêt du service.

Alors qu’il résulte de l’instruction qu’en dépit de l’illégalité du motif tiré de l’insuffisance professionnelle, le maire de la commune du Barcarès aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur le motif tiré de l’intérêt du service, il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me A…, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

La commune du Barcarès n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge la somme sollicitée par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A… la somme que la commune du Barcarès sollicite au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Barcarès au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la commune du Barcarès.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Encontre, présidente,

M. Meekel, premier conseiller,

M. Didierlaurent, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

Le rapporteur,

M. Didierlaurent

La présidente,

S. Encontre

La greffière,

C. Arce

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 octobre 2025,

La greffière,

C. Arce