Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. F B, représenté par M^e Solh, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

*la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

— a été prise par une autorité incompétente ;

— méconnait l’article 8 de la de la convention européenne des droits de l’homme ;

*la décision fixant le pays de destination :

— est illégale par la voie de l’exception compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— méconnait l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans :

— a été prise par une autorité incompétente ;

— est illégale par la voie de l’exception compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la durée de l’interdiction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Huchot ;

— les observations de M^e Solh, représentant M. A B, assisté de M. E, interprète.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 29 septembre 2000 et de nationalité lybienne, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2024. Il a été interpellé le 15 mars 2025 à Marseille par les services de police. Par un arrêté du 16 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. A B a été placé en rétention administrative et maintenu par le juge des libertés et de la détention. Par sa requête, M. A B demande l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2025.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs :

4. L’arrêté attaqué a été signé par M^me C D, sous-préfète d’Arles, qui disposait, pour ce faire, d’une délégation de signature accordée par arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque donc en fait et doit être écartée.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A B déclare n’être entré sur le territoire français qu’au cours du mois de décembre 2024, qu’il est sans domicile fixe et il indique seulement que sa tante réside en France. Par ailleurs, M. A B n’est pas isolé dans son pays d’origine et se déclare célibataire et sans charge de famille. Enfin, M. A B ne justifie d’aucune vie commune avec sa compagne déclarée résident en Espagne, l’intéressé indiquant à l’audience être seulement marié religieusement. Dans ces conditions, compte tenu de la très brève présence en France de l’intéressé, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

7. En premier lieu, en l’absence d’illégalité relevée à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale doit être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L.513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d’atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l’Etat, de partis ou d’organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie substantielle du territoire de l’Etat, ou d’acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies au premier alinéa de l’article L. 513-3 refusent ou ne sont pas en mesure d’offrir une protection. ».

9. Il ressort des procès-verbaux d’audition que M. A B n’évoque que des problèmes familiaux dans son pays d’origine sans davantage de précision et sans faire état d’une quelconque menace personnelle en cas de retour en Lybie. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans :

10. En premier lieu, en l’absence d’illégalité relevée à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale doit être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 612- 10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ».

12. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code précité. A cet égard, si, après prise en compte de chacun de ces quatre critères, le préfet ne retient pas certains éléments correspondant à l’un ou certains d’entre eux au nombre des motifs de sa décision, il n’est pas tenu, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

13. D’une part, l’intéressé n’invoque aucune circonstance humanitaire. D’autre part, outre les motifs indiqués au point 6, il ressort des pièces que M. A B, malgré sa courte période sur le territoire français, a été interpelé à quatre reprises entre le 6 janvier 2025 et le 15 mars 2025 pour recel de vol, vol en réunion, vol avec dégradation, porte d’arme de catégorie D, détention et transports non autorisés de stupéfiant, et s’est montré agressif pendant la garde à vue au point de devoir la suspendre. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A B est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G A B, à M^e Sohl et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La greffière,

C. Touzet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 25 mars 2025

La greffière,

C. Touzet

N°2501963