Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2024, 12 août 2024, 6 mars 2025, 20 mars 2025 et 10 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Laplante, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire, la suspension du versement à son bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) depuis le 5 juillet 2023 ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la CAF des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire, la suspension du versement à son bénéfice de l’allocation de logement sociale (ALS) depuis le 5 juillet 2023 ;

3°) de condamner la CAF des Hauts-de-Seine à réparer le préjudice matériel et moral né de cette suspension illégale de ses droits ;

4°) d’annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le directeur de la CAF des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise de dette pour un indu d’ALS de 5 321 euros, correspondant à des sommes versées entre avril 2021 et novembre 2022 ;

5°) d’annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le directeur de la CAF des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise de dette pour un indu d’AAH ;

6°) d’annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le directeur de la CAF des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise de dette pour un indu de 100 euros d’aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois de septembre 2022.

Il soutient que :

s’agissant du bien-fondé des indus d’ALS:

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

s’agissant du bien-fondé d’aide exceptionnelle de solidarité :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

s’agissant des refus de remise de dettes :

- il n’a jamais pu présenter ses observations avant que la commission de recours amiable ne statue ;

- ses ressources actuelles ne lui permettent pas de faire face aux remboursements des sommes qui lui sont réclamées.

s’agissant des refus de versements :

- il est dépourvu de ressources et sa situation justifie le versement de l’AAH, de l’ALS et des aides exceptionnelles associées.

s’agissant des conclusions indemnitaires :

- en refusant de lui verser ces aides, la CAF des Hauts-de-Seine a commis une faute lui ayant causé un préjudice moral et financier qu’il lui appartient de réparer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la CAF des Hauts-de-Seine conclut à l’incompétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions relatives à l’AAH et au rejet du surplus de la requête.

Elle fait valoir que :

- le contentieux de l’AAH relève du juge judiciaire ;

- la suspension du versement de l’ALS est justifiée ;

- les conditions pour faire droit à une remise de dette sur les indus autres que l’AAH ne sont pas réunies, dès lors qu’ils ont été générés par des omissions déclaratives délibérées de M. A… relatives à ses ressources et à ses absences prolongées du territoire français.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bourragué, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le 21 juillet 2023, la CAF des Hauts-de-Seine a informé M. A… qu’elle suspendait le versement de toutes ses prestations. Par un courriel du 20 décembre 2023, M. A… doit être regardé comme ayant contesté cette suspension, recours préalable qui doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté. Le requérant demande l’annulation des ces décisions ayant refusé de rétablir le versement de l’AAH et de l’ALS à compter du mois de juillet 2023. Il demande également la condamnation de la CAF à réparer les préjudices nés de cette suspension illégale. Par ailleurs, le 12 octobre 2023, la CAF des Hauts-de-Seine a mis à la charge de M. A… un indu d’AAH pour la somme de 21 059,50 euros pour les mois d’avril 2021 à juin 2023, un indu d’ALS de 5 321 euros pour les mois d’avril 2021 à novembre 2022 et un indu d’aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros au titre du mois de juin 2022. Le requérant a sollicité une remise de ses dettes le 21 décembre 2023, demande qui a été rejetée par trois décisions du 29 juillet 2024 portant sur chacune des trois allocations. Le requérant demande l’annulation de ces trois décisions.

Sur les conclusions relatives à l’allocation aux adultes handicapées :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ». Aux termes de l’article L. 821-5 de ce même code, inséré dans le titre du code intitulé « Allocation aux adultes handicapés » : « Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) relèvent de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ils ne ressortissent donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, et en tout état de cause, les conclusions d’annulation de M. A… relatives à un refus de versement de l’AAH, à un refus d’une remise de dette portant sur un indu d’AAH ainsi qu’à la condamnation de la CAF à l’indemniser en raison de la suspension illégale du versement de cette allocation sont irrecevables et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur le surplus des conclusions d’annulation relatives aux indus d’ALS et d’aide exceptionnelle de solidarité :

En ce qui concerne l’indu d’ALS :

En premier lieu, l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge administratif en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

M. A… fait valoir que la décision du 12 octobre 2023 lui ayant notifié l’indu en litige est entachée d’un défaut de motivation. Toutefois, cette décision a été implicitement mais nécessairement abrogée par la décision du 29 juillet 2024 par laquelle a été rejetée son recours préalable contre cette décision d’indu. Dès lors, le moyen est inopérant et ne peut qu’être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Une aide personnalisée au logement est instituée. ». Aux termes de l’article L. 821-1 de ce même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. ». Aux termes de l’articles L. 821-2 du code précité : « I. Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ». Aux termes de l’article R. 822-23 de ce code : « Est considéré comme résidence principale, pour l’application du premier alinéa du II de l’article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l’article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’enquête du 22 septembre 2023 établi par un agent assermenté de la CAF, que M. A… a séjournée à l’étranger 95 jours entre le 2 avril et le 6 juillet 2021, puis 82 jours entre le 21 octobre 2021 et le 11 janvier 2022, et enfin 249 jours entre le 2 mars et le 6 novembre 2022. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que M. A… n’a pas déclaré l’ensemble de ses ressources pour les années 2020 à 2023. Enfin, il résulte de l’instruction que le bailleur « AJP IMMOBILIER », a signalé à la CAF la fin du bail de location du logement occupé par M. A…, intervenue en date du 30 novembre 2023. Pour contester le bien-fondé de cet indu, M. A… fait valoir qu’il a été contraint de se rendre à l’étranger pour des raisons de santé, qu’il n’a jamais eu l’intention de frauder la CAF et qu’il a subi une dépression sévère suite à une tentative d’homicide dont il a été victime. Toutefois, ces allégations ne permettent pas de remettre en cause le rapport d’enquête du 22 septembre 2023, M. A… ne contestant pas, au demeurant, le motif tiré de l’absence de déclarations de l’ensemble de ses ressources. Par suite, le moyen tiré de ce que l’indu en litige n’est pas fondé doit être écarté.

En ce qui concerne l’indu d’aide exceptionnelle de solidarité :

En premier lieu, M. A… fait valoir que la décision du 12 octobre 2023 lui ayant notifié l’indu en litige est entachée d’un défaut de motivation. Toutefois, cette décision a été implicitement mais nécessairement abrogée par la décision du 29 juillet 2024 par laquelle a été rejetée son recours préalable contre cette décision d’indu. Dès lors, le moyen est inopérant et ne peut qu’être écarté.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’indu en litige ne serait pas fondé.

Sur le surplus des conclusions d’annulation relatives aux remises de dette :

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Une aide personnalisée au logement est instituée. ». Aux termes de l’article L. 821-1 de ce même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; (…) ». Aux termes de l’articles L. 821-2 du code précité : « I. Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ». Aux termes de l’article R. 822-23 de ce code : « Est considéré comme résidence principale, pour l’application du premier alinéa du II de l’article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l’article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. »

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. ». Aux termes du II de l’article 4 du décret du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (…) sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l’aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret par les caisses d’allocations familiales (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) ». Aux termes du cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise « en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

En premier lieu, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

En soutenant que la procédure ayant abouti au refus de sa demande de remise de dette ne lui a pas permis de faire valoir utilement ses observations, le requérant se prévaut d’un moyen inopérant compte tenu de l’office du juge rappelé au point précédent. Ce moyen doit donc être écarté.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 11 qu’un allocataire ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Il résulte de l’instruction que les indus d’APL et d’aide exceptionnelle de solidarité en litige ont été mis à la charge de M. A… aux motifs, d’une part, qu’il avait déclaré des revenus nuls en 2021 et 2022 alors qu’il avait perçu 3 563 euros en 2021 et 6 400 euros en 2022 sur son compte bancaire et, d’autre part, qu’il avait cumulé 166 jours d’absence hors de France en 2021 et 260 jours en 2022 faisant ainsi obstacle au versement de ces prestations. Il résulte de cette même instruction que ces omissions ont été détectées par la CAF, dans le cadre d’un contrôle de sa situation en septembre 2023, et ne résultent pas d’une déclaration spontanée de M. A…. Si, pour attester de sa bonne foi, M. A… soutient que ses séjours à l’étranger étaient une nécessité pour la préservation de son état physique et mental, cette circonstance ne suffit pas à remettre en cause le caractère délibéré des omissions déclaratives du requérant. S’il soutient par ailleurs que le prolongement de ces derniers a résulté d’interventions chirurgicales exceptionnelles l’ayant immobilisé à l’étranger, il se borne à établir avoir été hospitalisé au Burkina-Faso entre mars 2023 et juin 2023, seule hospitalisation sur laquelle il produit des pièces, alors que l’indu d’aide au logement et d’aide exceptionnelle en litige porte sur la période allant du 1er avril 2021 au 30 novembre 2022, et non sur l’année 2023. Enfin, si M. A… se borne à contester que la CAF compte comme une ressource les virements de proche qu’il reçoit, au motif, non-établi, que ces virements l’aideraient à couvrir ses frais médicaux, il ne conteste pas avoir bénéficié directement de ces sommes et les avoir dissimulées à la CAF. Dès lors, M. A… doit être regardé comme n’étant pas de bonne foi ce qui fait obstacle, quelle que soit la précarité de sa situation, à ce que lui soit accordée une remise de ses dettes.

Il résulte de tout ce qui précède, et en tout état de cause, que les conclusions d’annulation des décisions du 29 juillet 2024 ayant refusé à M. A… une remise de sa dette d’ALS et d’aide exceptionnelle de solidarité doivent être rejetées.

Sur le surplus des conclusions d’annulation relatives au refus de droit :

D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) / 2° Les allocations de logement : (…) b) L’allocation de logement sociale. (…) ». Aux termes de l’article L. 821-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ». Aux termes de l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale applicable aux aides au logement : « Ces organismes contrôlent les déclarations des allocataires ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de logement. Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’allocation mentionnée au a du 2° de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation est perçue ».

D’autre part, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne au bénéfice d’une allocation, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

Il résulte de l’instruction, en particulier des termes du rapport d’enquête qui font foi, que M. A… n’a pas donné suite aux courriers et convocation de l’agent en charge du contrôle de sa situation et qu’en conséquence et en application des dispositions de l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale le versement de son allocation de logement a été suspendu à compter du mois de juillet 2023 alors que cet agent avait découvert qu’il n’avait pas résidé en France en 2021 et 2022, ni n’avait déclaré l’intégralité de ses ressources. La CAF fait en outre valoir, sans être contredite, que M. A… n’a jamais produit, dans la période qui a suivi cette suspension, les pièces nécessaires lui permettant de s’assurer que M. A… avait droit au rétablissement du versement de l’ALS après le mois de juillet 2023. La CAF des Hauts-de-Seine produit enfin la déclaration par laquelle le bailleur de M. A… a indiqué qu’il avait été mis fin le 30 novembre 2023 à son bail locatif pour le logement situé à Malakoff pour lequel le versement de l’ALS lui avait été consenti. M. A… ne conteste aucun de ces éléments. Dès lors, le refus de lui verser l’ALS à compter du mois de juillet 2023 n’est entaché d’aucune erreur d’appréciation.

Les conclusions d’annulation de la décision par laquelle la CAF des Hauts-de-Seine a refusé de rétablir le versement de l’ALS à M. A… à compter du mois de juillet 2023 doivent être rejetées.

Sur le surplus des conclusions indemnitaires :

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la suspension du versement de l’ALS à compter du mois de juillet 2023 ne revêt aucun caractère fautif. Dès lors et sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de cette conclusion, la demande indemnitaire de M. A… ne pourra qu’être rejeté.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Les conclusions d’annulation de M. A… relatives à un refus de versement de l’AAH, à un refus d’une remise de dette portant sur un indu d’AAH ainsi qu’à la condamnation de la CAF à l’indemniser en raison de la suspension illégale du versement de cette allocation sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Laplante, à la CAF des Hauts-de-Seine, au ministre de la ville et du logement et au ministre du travail et des solidarités.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. BourraguéLa greffière,

Signé

E. Prigent

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre du travail et des solidarités en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière