Désistement 14 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 14 janv. 2025, n° 2407156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2407156 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Misslin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur de sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme C ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Hérault d’accepter sa demande de regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Par un bordereau de pièces enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de l’Hérault communique au tribunal la réponse favorable au regroupement familial demandé par M. B.
Par un mémoire en désistement enregistré le 7 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 janvier 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 janvier 2025,
La greffière,
A-L. Edwige
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Scrutin ·
- Election ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Majorité absolue ·
- Isoloir ·
- Vote ·
- Majorité relative
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Courrier ·
- Qualités ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Formulaire ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Allocation ·
- Pôle emploi ·
- Justice administrative ·
- Demandeur d'emploi ·
- Travailleur ·
- Rémunération ·
- Activité professionnelle ·
- Directeur général ·
- Salariée
- Etats membres ·
- Asile ·
- Croatie ·
- Responsable ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Police ·
- Demande ·
- Défaillance ·
- L'etat
- Asile ·
- Portugal ·
- Liberté fondamentale ·
- Transfert ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Règlement (ue) ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité routière ·
- Véhicule à moteur ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Onéreux ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Suspension ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Immigration ·
- Droit d'asile
- Substitution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Citoyen ·
- Cartes ·
- Ligne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Excès de pouvoir ·
- Décision implicite ·
- Garde ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Maire ·
- Communication de document ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Version ·
- Papier
- Infraction ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Réclamation ·
- Annulation ·
- Composition pénale ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.