Tribunal administratif de Montpellier, 15 septembre 2025, n° 2506353

TA Montpellier
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que le litige ne relevait pas de la compétence du juge administratif, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Erreur de droit sur la forclusion
La cour a estimé que la question de la forclusion n'était pas pertinente dans le cadre de la compétence du tribunal administratif.
Rejeté
Délai de traitement anormalement long
La cour a considéré que ce moyen ne pouvait pas justifier la compétence du tribunal administratif dans ce litige.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux
La cour a jugé que cette atteinte ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif.
Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a jugé que le litige ne relevait pas de la compétence du juge administratif, rendant la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a jugé que la demande de frais de justice ne pouvait être accueillie en raison de l'incompétence du tribunal administratif.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 15 sept. 2025, n° 2506353
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506353
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle France Travail a implicitement rejeté la demande de régularisation de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

2°) d’enjoindre à France Travail de procéder à la régularisation de ses droits à l’assurance chômage dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que France Travail invoque à tort une forclusion de deux ans alors que le jugement prud’homal n’est pas devenu définitif ;

- le délai de traitement de son dossier par l’administration a été anormalement long ;

- la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux dès lors qu’elle aggrave sa situation de précarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ».

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et de l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21, de l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l’article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l’Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ».

Le litige qui oppose un particulier à France Travail, relatif au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. Par suite, la présente requête, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision par laquelle France Travail a implicitement rejeté la demande de régularisation de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif et doit être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à France Travail.

Fait à Montpellier, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 15 septembre 2025

La greffière,

M. C…