Tribunal administratif de Montpellier, 19 janvier 2026, n° 2600043

TA Montpellier
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-production de l'arrêté préfectoral
La cour a estimé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de production de l'arrêté contesté, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Non-production de la requête en annulation
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la requête en annulation, en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche d'examiner les demandes accessoires.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande de frais de justice ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 19 janv. 2026, n° 2600043
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2600043
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés du tribunal :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 20 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français,

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous huit jours,

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière".

D’une part, le requérant n’a pas produit l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 20 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français dont il demande la suspension de l’exécution, en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. D’autre part, le requérant n’a pas davantage produit la copie de sa requête en annulation de cette décision en méconnaissance de l’article R. 522-1 du code précité. Il s’ensuit que la requête de M. A… est irrecevable à deux titres. Par suite, la présente requête peut être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 janvier 2026,

Le Greffier,

D. Martinier