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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 29 mai 2026, n° 2602477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2602477 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nîmes |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. B… A…, représenté par la SELARL Territoires Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 30 août 2024 de la même autorité lui retirant partiellement la subvention relative à la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » précédemment accordée ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; (…) Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; (…) ». Aux termes de l’article R. 351-3 dudit code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Le premier alinéa de son article R. 312-7 dispose que « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. ».
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A… est relative à un immeuble situé 5 Route Vieille à Arpaillargues-et-Aureillac, dans le département du Gard. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B… A….
Fait à Montpellier, le 29 mai 2026.
La Présidente,
V. Quemener
Pour expédition,
Montpellier, le 29 mai 2026.
La greffière,
L. Rocher
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