Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la SARL Easycom4you, représentée par la SELARL Avodia, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions mises à sa charge au titre de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- s’agissant des rappels d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de sous-traitance facturées par la SASU Lowprice doivent être prises en compte dès lors que l’administration fiscale a renversé la charge de la preuve, et que la production de factures établit la réalité de la prestation effectuée, l’existence de liens entre les deux sociétés ne permettant pas de remettre en cause la réalité des prestations effectuées ;

- l’irrégularité de la réclamation préalable au motif de l’absence de communication des avis de mises en recouvrement a été régularisée par la production des avis de mises en recouvrement correspondants aux rappels d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ;

- les avis de mises en recouvrement des autres impositions et prélèvements n’ont pas été adressées par l’administration à la société requérante ;

- les montants de taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements à la source d’impôt sur le revenu ayant été calculés sur des bases erronées sont erronés.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est en partie irrecevable :

* la contestation des impositions primitives issues des propres déclarations de la société en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022 est irrecevable en l’absence, dans la réclamation du 8 septembre 2023, de moyens propres relatifs aux impositions primitives, en application de l’article R. 197-3b du livre des procédures fiscales ;

* le délai fixé par les articles R. 196-1 et R. 196-1-1 du livre des procédures fiscales pour contester les impositions primitives issues des propres déclarations de la société en matière de taxe sur la valeur ajoutée afférentes à la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 était forclos à la date de la réclamation préalable le 8 septembre 2023 ;

* le délai de réclamation pour contester les impositions primitives de prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu expirant le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été mis à disposition ou réalisés, la requérante ne pouvait valablement contester dans la réclamation du 8 septembre 2023, les déclarations de prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu des mois de novembre 2019, septembre et novembre 2020, septembre 2021, janvier, juillet et septembre 2022 ;

* la réclamation n’était pas accompagnée des avis de mises en recouvrement en méconnaissance de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales s’agissant des impositions primitives ;

- à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bourjade, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Sarraute, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Easycom4you, qui a pour objet social la conception et l’édition de presse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l’issue de laquelle lui a été notifiée une proposition de rectification du 17 février 2020 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés au titre des exercice clos en 2017 et 2018 pour un montant total en droits et pénalités de 87 109 euros. Les rehaussements, contestés par la société requérante le 26 mars suivant puis le 7 juillet 2020, ont été maintenus dans leur intégralité par le service dans ses réponses aux observations du contribuable datés respectivement des 29 mai 2020 et 20 juillet 2020. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 29 janvier 2021. Par un avis du 2 juin 2021, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de l’Hérault a émis un avis favorable à la rectification proposée par l’administration. Les impositions supplémentaires en matière d’impôt sur les sociétés ont été mises en recouvrement le 15 septembre 2021 pour un montant total, en droits, pénalités et amendes, de 87 109 euros. La société requérante a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2017 et 2018 par une première réclamation du 10 février 2021, laquelle a été rejetée le 15 février suivant, puis par une deuxième réclamation du 18 mai 2021 qui a aussi été rejetée le 22 septembre 2021 et par une troisième réclamation du 24 février 2022 rejetée le lendemain. Elle a ensuite contesté les rectifications d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017 et 2018 par une réclamation du 28 septembre 2021, rejetée par le service le 2 novembre 2021. Elle a, à nouveau, contesté les mêmes rectifications par une réclamation du 6 janvier 2022 qui a été rejetée par une décision du 17 janvier 2022. Enfin, elle a présenté une dernière réclamation le 8 septembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et les prélèvements à la source d’impôt sur le revenu mis à sa charge pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022 qui a fait l’objet d’un rejet le 2 octobre 2023. Par la présente requête, la SARL Easycom4you demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions mises à sa charge au titre de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022 d’un montant total de 202 190 euros.

Sur les conclusions en décharge :

S’agissant des rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercice clos en 2017 et 2018 :

2. Il ressort de l’instruction, et plus particulièrement de la proposition de rectification du 17 février 2020, que le service a rejeté pour les années 2017 et 2018 la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la totalité des charges de sous-traitance facturées par la SASU Lowprice et a considéré que les factures émises par cette société ne pouvaient être admises en déduction des bénéfices imposables et les a réintégrés dans le résultat imposable de la société, en considérant que la réalité des prestations effectuées n’étaient pas établies au regard des liens unissant la SASU Lowprice et la société requérante.

3. Il résulte, par ailleurs, de l’instruction que la SARL Easycom4you est gérée par M^me B…, qui détient 45% des parts sociales, le reste des parts sociales étant détenu notamment par M^me C…, à hauteur de 50%, qui partage une occurrence commune à la taxe d’habitation avec M. A…, fils de M^me B…, lequel est associé unique et président de la SASU Lowprice et qui était dans le passé associé et gérant de la SARL Easycom4you dont il a cédé les parts à M^me B… en 2015 et qui a été salarié de la SARL Easycom4you pendant cinq mois en 2018. En outre, les deux sociétés ont des fournisseurs et des clients communs et sont aussi cliente et fournisseuse l’une de l’autre. Enfin, le lieu d’exploitation de la SASU Lowprice est sous-loué à la SARL Easycom4you. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, il existe entre la SARL Eayscom4you et la SASU Lowprice des liens humains et familiaux ainsi que financiers.

4. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / b) Celle qui est due à l’importation ; / c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l’achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; / d) Celle qui correspond aux factures d’acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l’article 287. / 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. Pour les acquisitions intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la réglementation communautaire. (…) ». L’article 272 du même code dispose que : « 2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture. ». Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n’est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables.

5. Lorsque, sur le fondement de ces dispositions, l’administration met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l’acquisition d’un bien ou d’un service, au motif que ce bien ou ce service n’a pas été utilisé pour les besoins des opérations imposables du redevable, il lui appartient, lorsqu’elle a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire et que le contribuable n’a pas accepté la rectification qui en découle, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que les conditions posées pour une telle déduction ne sont pas remplies.

6. Il résulte de l’instruction que la SARL Easycom4you a conclu un contrat de sous-traitance avec la SASU Lowprice valable du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 tacitement reconductible ayant pour objet « la valorisation de l’entreprise par le conseil et l’assistance » avec des missions de « développement commercial et négociations diverses » et prévoyant que les prestations seront facturées sous forme d’un forfait de 18 000 euros hors taxe et de frais divers forfaitaire à hauteur de 960 euros hors taxe et que le forfait sera facturé mensuellement à hauteur de 6 320 euros. La SASU Lowprice n’a jamais émis de facturation mensuelle forfaitaire et a établi des factures pour chaque prestation après la réalisation de commande par la SARL Easycom4you. L’administration relève que les factures en cause produites à l’appui de la contestation du 7 juillet 2020 présentent un libellé très sommaire reprenant succinctement celui figurant dans les factures émises par la SARL Easycom4you à ses clients ne comportant aucune indication de la nature réelle de la prestation effectuée par la SASU Lowprice, ainsi qu’une absence de devis, de cahier des charges, de grilles tarifaires ou de comptes-rendus précis et détaillés des travaux effectués avec les moyens mis en œuvre pour les réaliser. La société requérante qui se borne à soutenir que le seul fait de produire les factures établit la réalité des prestations réalisées n’en justifie pas davantage dans le cadre de l’instance. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à solliciter la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices en cause.

7. L’article 38 du code général des impôts prévoit que le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises.

8. S’il incombe au contribuable qui réclame la décharge ou la réduction d’une imposition résultant des bases indiquées dans sa déclaration d’établir le caractère erroné de tout ou partie de l’imposition, la charge de la preuve n’implique pas, en règle générale, qu’il démontre en outre l’absence d’omission de déclaration d’une autre matière imposable compensant en tout ou partie l’exagération des bases déclarées. Il n’appartient pas au juge de l’impôt, en statuant sur la charge de la preuve, d’en étendre la portée en faisant supporter au contribuable la preuve d’une absence de possibilité de compensation, ni de procéder lui-même d’office à une compensation. Toutefois, dans le cas où la réclamation tend à la réparation d’une erreur sur la détermination de l’année d’imposition d’une matière imposable, la charge de la preuve qui pèse sur le contribuable implique que celui-ci, pour établir l’exagération de l’imposition contestée, démontre que les bases déclarées au titre de l’année en cause mais imposables au titre d’une autre année d’imposition, à retrancher des bases d’imposition de l’année en litige, sont supérieures aux bases comprises à tort dans les bases d’une autre année d’imposition et par suite omises au titre de l’année d’imposition litigieuse.

9. Par ailleurs, l’article 66 du code des impôts prévoit que sont taxées d’office à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68. Aux termes de l’article 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure ». Il est constant que la société requérante n’a pas déposé de déclaration annuelle de résultats au titre de l’année 2018 et qu’elle n’a pas donné suite à la mise en demeure de le faire qui lui a été adressée le 16 septembre 2019. Par suite, a été mise en œuvre la procédure de taxation d’office au titre de cet exercice et la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à la charge de la SARL Easycom4you lui incombe en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales.

10. Pour les mêmes motifs qu’indiqués au point 6, c’est à bon droit que le service a considéré que les factures de sous-traitance émises par la SASU Lowprice ne pouvaient être admises en déduction des bénéfices imposables. Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à solliciter la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge en matière d’impôt sur les sociétés au titre des exercices en litige.

S’agissant des impositions primitives issues des déclarations de la société en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022 :

11. En vertu des dispositions de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, un contribuable qui présente une réclamation dirigée contre une imposition établie d’après les bases indiquées dans la déclaration qu’il a souscrite ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition qu’en démontrant son caractère exagéré.

12. D’une part, la société requérante se prévaut de l’absence de notification, par l’administration, des avis de mise en recouvrement des impositions contestées établies sur ses déclarations en invoquant les dispositions de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : (…) d) Être accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit, dans le cas où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement. / La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l’une des pièces énumérées au d. (…) ». Toutefois, ces dispositions ne peuvent être opposées que par l’administration pour rejeter comme irrecevable une réclamation et ne peuvent pas être utilement invoquées par la société requérante pour contester le rejet pour vice de forme de sa réclamation.

13. D’autre part, il n’est pas contesté que l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et les prélèvements à la source d’impôt sur le revenu au titre de la période contestée ont été établis d’après les déclarations de la SARL Easycom4you. Dès lors qu’elle souhaitait rectifier les bases qu’elle avait lui-même déclarées, il lui appartenait d’établir que les nouvelles bases étaient inférieures. Contrairement à ce qui est soutenu, ce n’est pas l’administration qui a pris l’initiative de remettre en cause une situation acquise, puisque le redressement portait sur les années 2017 et 2018 et non sur les années en cause au titre des impositions primitives.

14. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposée en défense, la société requérante n’est pas fondée à solliciter la décharge des impositions primitives en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge, en droits, présentées par la SARL Easycom4you doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Easycom4you demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Easycom4you est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Easycom4you et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 9 mars 2026 où siégeaient :

- M. Gayrard, président,

- M^me Pater, première conseillère,

- M^me Bourjade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mars 2026.

La rapporteure,

A. Bourjade

Le président,

J.P. GayrardLe greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 mars 2026.

Le greffier,

F. Balicki