Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Lejeune demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français, refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’aucun risque de fuite n’est établi ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M^me Massengo a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né en 1991, déclare être entré en France le 8 août 2020. Il a fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre le 10 août 2024. Par un arrêté du même jour, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les dispositions légales applicables ainsi que les faits qui en constituent le fondement. Par suite, et dès lors que la motivation d’une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

3. Aux termes des stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ».

4. Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l’audition de M. B par les services de police en date du 10 août 2024, que l’intéressé a été entendu sur sa situation administrative, professionnelle et familiale et a été mis en mesure de présenter des observations. Lors de cette audition, M. B a admis se trouver en situation irrégulière sur le territoire français, et a également été informé de son droit à bénéficier d’une aide au retour volontaire organisée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dès lors, M. B, qui ne pouvait sérieusement ignorer qu’il s’exposait à une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, a été mis à même de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ressort des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment de ses articles L. 613-1 et suivants et L. 614-1 et suivants, que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation de quitter le territoire français. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1, inséré au chapitre III intitulé « Procédure administrative », du titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

8. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger.

9. Il ressort des termes de l’arrêté du 10 août 2024 que l’obligation de quitter le territoire français a été édictée après que M. B a été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. En outre, le préfet de Seine-et-Marne mentionne la durée de présence en France de l’intéressé, les conditions de son séjour, les éléments relatifs à sa situation familiale, et relève que la situation personnelle et familiale de M. B « ne lui confère en l’état un quelconque droit au maintien sur le territoire ». De plus, le procès-verbal d’audition par les services de police à l’occasion de la retenue administrative de M. B relate les différentes questions posées à l’intéressé, relatives à sa situation personnelle, familiale et professionnelle. Ainsi, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme ayant vérifié, compte tenu des informations en sa possession, et, notamment, des éléments recueillis lors de l’audition de l’intéressé le 10 août 2024, si ce dernier pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou encore des circonstances humanitaires justifiaient qu’il se voie délivrer un tel titre. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France au cours de l’année 2020 et qu’il a été rejoint, à la fin de l’année 2023, par son épouse et leurs deux filles nées en 2015 et 2018 sous couvert d’un visa espagnol. De plus, le requérant établit seulement avoir travaillé de manière continue à temps non complet entre août 2021 et juillet 2022 et admet que son épouse se trouve également en situation irrégulière, celle-ci s’étant maintenue, avec les deux enfants du couple, sur le territoire français après l’expiration de leur visa espagnol le 7 janvier 2024. Dans ces circonstances, malgré la présence pérenne sur le territoire français d’un des frère M. B, et dès lors que ce dernier n’établit pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Algérie où l’ensemble de ses membres est légalement admissible, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la décision et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. Il résulte des constatations opérées au point précédent que M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

13. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

14. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté attaqué du 10 août 2024 comporte les dispositions de fait et de droit qui fondent la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu’être écarté.

15. En deuxième lieu, l’obligation de quitter le territoire français n’étant entachée d’aucune illégalité, l’exception d’illégalité de cette décision à l’encontre du refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, doit être écartée.

16. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (). ".

17. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de Seine-et-Marne a fondé la décision susvisée sur l’existence d’un risque que l’intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, pouvant être regardé comme établi compte tenu de ce qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, de ses déclarations et de l’absence de garanties de représentation suffisantes. S’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu’il ne présenterait pas de garanties de représentation suffisante, il résulte toutefois de l’instruction que le préfet de Seine-et-Marne aurait pris la même décision en se fondant sur le seul fait, non contesté par le requérant, que ce dernier est entré irrégulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. La seule circonstance, au demeurant non établie, qu’il a initié des démarches avec son conseil en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, n’est pas de nature à considérer que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur dans l’appréciation du risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

18. En quatrième et dernier lieu, il résulte des constatations opérées au point précédent que la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire n’est entachée d’aucune erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle du requérant.

19. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

20. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. /()/ ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /()/ ».

21. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

22. La décision d’interdiction de retour sur le territoire français durant une année vise les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle fait référence aux circonstances énoncées dans les motifs de l’obligation de quitter le territoire français, et notamment la situation irrégulière de l’intéressé, l’absence de dépôt d’une demande de titre de séjour, la durée de présence alléguée sur le territoire et la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Ainsi, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

23. En deuxième lieu, l’obligation de quitter le territoire français sans délai n’étant entachée d’aucune illégalité, l’exception d’illégalité de cette décision à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire français durant une année, doit être écartée.

24. En troisième et dernier lieu, il résulte des constatations opérées au point 11 et 22 que l’interdiction de retour sur le territoire français durant une année n’est entachée d’aucune erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle du requérant.

25. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français durant une année.

26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 août 2024, en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

27. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

C.MASSENGO

La présidente,

I.BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,