Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 2 mai 2025, n° 2408577

TA Montreuil
Annulation 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en ne justifiant pas le refus d'enregistrer la demande de titre de séjour.
Rejeté
Demande d'enregistrement de la demande de titre de séjour
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte, bien que l'enregistrement de la demande soit ordonné.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé que l'État devait verser à M. A une somme au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11e ch., 2 mai 2025, n° 2408577
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2408577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs VISSCHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. C A, représenté par M^e Visscher, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 avril 2024 classant sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous et d’enregistrer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision implicite de rejet d’un titre de séjour :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision classant sans suite la demande de titre de séjour :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 4 avril 2025 mais n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Caldoncelli-Vidal,

— et les observations de M^e Visscher, avocate de M. A, absent.

Le préfet n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant gambien né le 3 mars 1998, a déposé, le 17 octobre 2023, au moyen du téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français. Par une décision du 3 avril 2024, dont M. A demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande et a refusé de procéder à son enregistrement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ». En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé, le 17 octobre 2023, au moyen du téléservice ANEF, une première demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Pour refuser de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et la classer sans suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que son dossier ne pouvait être instruit et l’invitait à redéposer une demande en raison « d’une mise à jour impossible ». En opposant un tel motif sans rechercher ni alléguer que sa demande de titre de séjour était abusive, dilatoire ou incomplète, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 avril 2024 implique seulement que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A en qualité de parent d’enfant français, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. A d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Israël, président,

— M. Marias, premier conseiller,

— M^me Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2025.

La rapporteure,

M^me Caldoncelli-VidalLe président,

M. Israël

La greffière,

M^me B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.