Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2025, n° 2416647

TA Montreuil
Désistement 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et nécessité de déposer une demande de titre de séjour
La cour a constaté que M me B s'est désistée de ses conclusions aux fins d'injonction, rendant ainsi la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me B sur ce fondement, en raison de son désistement des conclusions principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 janv. 2025, n° 2416647
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M^me A B, représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande de la requérante.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, M^me B a déclaré se désister de ses conclusions principales tendant à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B des conclusions aux fins d’injonction de sa requête.

Article 2 : Les conclusions de M^me B tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

Le juge des référés,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.