Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2025, n° 2301503

TA Montreuil
Désistement 30 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des cotisations
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La société Eurial Holding a demandé au tribunal une augmentation de son déficit reportable et la restitution de cotisations d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2019 et 2020, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros à la charge de l'État. Les questions juridiques posées incluent la validité des demandes de restitution et le désistement de la requête. En réponse, le tribunal a constaté le désistement pur et simple de la société, donnant acte de celui-ci et mettant fin à la procédure. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2025, n° 2301503
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2301503
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Eurial Holding

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2023, le 13 octobre 2023 et le 16 février 2024, la société Eurial Holding doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder une augmentation de 7 223 euros du déficit d’ensemble reportable au 1er janvier 2020, ainsi que la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelle qu’elle a initialement acquittées au titre des exercices clos en 2019 et 2020, respectivement à hauteur de 2 488 euros et 12 701 euros, assortie des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2023, le 4 décembre 2023 et le 9 avril 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à hauteur des dégrèvements de 303 euros au titre de l’exercice clos en 2019 et de 953 euros au titre de l’exercice clos en 2020 prononcés par décision du 9 avril 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société Eurial Holding déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Eurial Holding étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eurial Holding.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurial Holding et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.