Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2025, n° 2214699

TA Montreuil
Désistement 14 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société LBBW Asset Management a demandé au tribunal le remboursement de retenues à la source sur des dividendes, ainsi que le versement d'une somme au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur une partie de la demande et au rejet du reste. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, ce qui signifie qu'elle ne statuera pas sur les demandes initiales. La décision a été notifiée aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 mars 2025, n° 2214699
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2214699
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société LBBW Asset Management

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 3 novembre 2022, la société LBBW Asset Management agissant pour le fonds Sudka-SZB-Fonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 22 437, 07 euros prélevée sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2003 à 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 21 909, 38 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société LBBW Asset Management déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, la société LBBW Asset Management a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management agissant pour le fonds Sudka-SZB-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.