Tribunal administratif de Montreuil, 4 juin 2025, n° 2509043

TA Montreuil
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la requérante ne justifiait pas d'une atteinte grave et immédiate à sa situation, ne remplissant donc pas les conditions d'urgence pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a jugé que la requérante ne démontrait pas l'urgence requise pour suspendre la décision, malgré la présomption d'urgence attachée aux refus de renouvellement de titre de séjour.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation provisoire
La cour a considéré que la requérante ne prouvait pas l'urgence de sa demande, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, ne justifiant pas l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 juin 2025, n° 2509043
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509043
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia COQUILLON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M^me B C A, représenté par M^e Coquillon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat ou, à défaut, à la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est en principe présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, qu’elle ne perçoit plus l’allocation aux adultes handicapés alors qu’elle est atteinte d’un cancer, qu’en l’impossibilité de justifier d’un droit au séjour régulier, elle se trouve en situation de précarité administrative et financière et risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’incompétence de son auteur, d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation, qu’elle est entachée d’une méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— la requête enregistrée le 26 mai 2025 sous le n°2509025, tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

3. Pour justifier de l’urgence qui s’attache, selon elle, à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour, M^me A soutient que cette décision la place dans une situation de précarité administrative et financière alors que son état de santé est fragile. En outre, elle soutient que l’urgence est en principe présumée dès lors que la décision attaquée concerne un refus de renouvellement de titre de séjour.

4. Toutefois, il résulte de l’instruction que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande serait intervenue au mois de septembre 2024. Ainsi, la requérante, qui n’allègue pas avoir eu de document de séjour depuis plus de huit mois, ne justifie pas, à la date de la requête, d’une atteinte grave et immédiate à sa situation. Dans ces conditions, et en dépit de la présomption d’urgence qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, M^me A ne peut être regardé comme établissant l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, que la requête de M^me A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A et à M^e Coquillon.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 juin 2025

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509043