Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 4 juillet 2024, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. C… B… au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 21 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B…, représenté par M^e Sadoudi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 avril 2024, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a décidé de lui retirer sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

est entachée d’erreur de fait  ;

est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;

porte atteinte au principe de la présomption d’innocence ;

porte à sa liberté de travailler une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue de laquelle elle a été prise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le directeur du CNAPS conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens qu’elle contient n’est fondé.

Par une ordonnance du 27 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 juin suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité intérieure ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. L’hôte, rapporteur ;

et les conclusions de M. Breuille, rapporteur public ;

les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 19 mars 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a décidé de retirer la carte professionnelle d’agent de sécurité privée délivrée à M. B… le 21 juin 2019. Ce dernier en demande l’annulation.

Sur les conclusions en annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : (…) 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité» spécialement habilités par le représentant de l’État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées./ (…) La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues aux 1°, 2° , 3°, 4° et 5° du présent article (…). ».

Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, à l’issue d’une enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l’exercice de la profession ou la direction d’une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n’auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin. A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été mis en cause en qualité d’auteur de faits de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis du 14 septembre au 17 octobre 2019. Si le requérant en conteste la matérialité, l’intéressé a été mis en examen et fait l’objet d’un contrôle judiciaire lui interdisant de détenir ou porter une arme, de sortir du territoire national, d’entrer en relation avec plusieurs personnes, notamment la victime, ainsi que de se rendre au domicile de plusieurs personnes, dont celui de la victime, enfin de se rendre dans un lycée. Ces agissements révèlent un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. Il s’ensuit que c’est sans commettre d’erreur de fait, ni d’erreur d’appréciation que le directeur du CNAPS a considéré que l’ensemble de ces faits révélaient un comportement incompatible avec l’exercice des activités privées de sécurité.

En deuxième lieu, la décision attaquée relevant non de la catégorie des sanctions mais de celles des mesures de police administrative, le requérant ne peut utilement soutenir qu’elle a été prise en violation du principe de la présomption d’innocence.

En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porte à la liberté de travailler du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise est inopérant et doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 23 avril 2024, par laquelle le directeur du CNAPS a décidé de lui retirer sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée.

Sur les conclusions en injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». Aux termes de son article L. 911-2 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ». Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. ».

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNAPS, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président,

- M. L’hôte, premier conseiller,

- M^me Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.

Le rapporteur,

Le président,

F. L’hôte

L. Buisson

La greffière,

B. Diarra

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.