Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Durand, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d’attribution d’un hébergement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser en application directement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l’Etat n’a pas exécuté la décision de la commission de médiation du 22 novembre 2022 et le jugement du tribunal lui enjoignant de l’héberger et a ainsi méconnu l’obligation de lui octroyer un hébergement découlant des dispositions de l’article L. 441-3-2 du code de la construction et de l’habitation ;

- elle a subi, du fait de ses conditions de vie pendant cette période, des troubles dans les conditions d’existence et un important préjudice moral.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l’Etat n’a commis aucune faute en raison de la saturation du parc d’hébergement et de logements sociaux ;

- en tout état de cause, il se trouvait pour cette même raison en situation de force majeure ;

- il n’y a pas de lien de causalité entre le préjudice dont se prévaut la requérante et une éventuelle faute de l’Etat ;

- la situation de la requérante ne justifie pas le montant de l’indemnité qu’elle sollicite.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, qui désire bénéficier d’un hébergement durable, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Celle-ci a déclaré sa demande d’hébergement prioritaire le 22 novembre 2022. N’ayant bénéficié d’aucun hébergement de ce type avant le mois de novembre 2023, M^me A… a présenté une réclamation indemnitaire préalable au préfet de la Haute-Garonne, reçue en préfecture le 2 avril 2024, en vue d’obtenir la réparation des préjudices qu’elle impute à l’inaction de l’Etat. Cette demande a été rejetée implicitement.

Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me A… n’a pas sollicité son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ces conclusions ne peuvent donc qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l’expiration du délai de six semaines que les dispositions de l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d’hébergement à la suite de la décision de la commission de médiation. Ces troubles doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’après l’intervention de la commission de médiation du 22 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne disposait d’un délai de six semaines s’achevant le 3 janvier 2023 pour proposer un hébergement durable à la requérante. S’il résulte de l’instruction que celle-ci s’est vu octroyer un hébergement au titre de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, cet hébergement ne peut être regardé comme satisfaisant à l’obligation qui pesait sur l’Etat en raison de la différence de nature entre ces deux dispositifs. Le préfet de la Haute-Garonne soutient sans être utilement contredit qu’il a proposé un logement au sein d’une résidence hôtelière à vocation sociale à la requérante et que celle-ci y a été hébergée à compter de novembre 2023. M^me A… est donc fondée à soutenir que l’Etat a méconnu les obligations découlant des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation entre le 3 janvier 2023 et le 1er novembre 2023. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne n’est pas fondé à soutenir, au vu des pièces qu’il produit et de la période à laquelle sont intervenues la décision de la commission de la médiation et l’injonction du tribunal, que les conséquences sur le dispositif d’hébergement de l’état d’urgence sanitaire déclaré en 2020 constituaient une circonstance irrésistible, imprévisible et extérieure à l’Etat représentant un cas de force majeure de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité.

5. Il résulte de l’instruction que M^me A…, âgée de vingt-et-un ans à la date des faits, a dû, faute d’hébergement durable, vivre dans une structure d’hébergement d’urgence et a vécu de ce fait dans une situation précaire pendant dix mois avec son enfant âgé de moins d’un an, ce qui lui a causé un préjudice qui entretient un lien direct avec la faute décrite au point 4 ci-dessus. Eu égard, d’une part, aux explications et justificatifs qu’avance la requérante à l’appui de ses écritures, sans qu’il y a ait lieu de tenir compte de la situation de son époux, qui se trouvait en situation irrégulière et dont la commission de médiation n’avait pas déclaré la demande d’hébergement comme prioritaire pour ce motif et eu égard, d’autre part, à la circonstance que la requérante a été prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence, il y a lieu d’évaluer le préjudice ainsi subi au titre des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral à la somme globale de 500 euros.

Sur les frais relatifs au litige :

6. M^me A… n’a pas obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 500 (cinq cents) euros à M^me A….

Article 2 : L’État versera la somme de 750 (sept cent cinquante) euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au ministre de la ville et du logement et à M^e Durand.

- Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Bouisset, première conseillère,

M^me Méreau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le président, rapporteur,

P. GRIMAUD

L’assesseur le plus ancien,

K. BOUISSET

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,