Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2026, la société par actions simplifiée (SAS) La Rose de Saint-Denis, représentée M^e Beretti, demande au tribunal :

1°) d’annuler le recouvrement de l’amende et la condamnation pécuniaire n° 363240006478 pour un montant principal de 28 031 euros prise en application du jugement rendu à son encontre par le tribunal de police de Bobigny le 11 juin 2024, frappé d’appel ;

2°) d’ordonner au comptable public de lui rembourser la somme de 28 031 euros saisie à tort ;

3°) de mettre à la charge du comptable public la somme de 6.000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). » ;

2. Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l’article 707-1 du même code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent (…) ». Aux termes de l’article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l’avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur ». Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. (…) »

3. Les contestations de l’obligation de payer des amendes infligées par un tribunal de police en application, comme en l’espèce, des articles 131-40 et suivants du code pénal ressortissent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par conséquent, il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître de la présente requête dirigée contre un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis pour le recouvrement d’amendes contraventionnelles. Par suite, la requête de la société La Rose de Saint-Denis doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société La Rose de Saint-Denis est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Rose de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.