Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M^me A… D…, représentée par M^e Tsika-Kaya, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est placée en situation irrégulière, qu’elle est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement alors qu’elle est mariée avec un ressortissant français et mère d’un enfant de nationalité française ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle ne peut obtenir un rendez-vous, qu’aucune autre voie ne lui est ouverte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante congolaise née en 1977, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 25 septembre 2020 au 24 septembre 2022. M^me C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; (…) ».

5. M^me C…, qui était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 25 septembre 2020 au 24 septembre 2022, indique être dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) au motif que la validité de son précédent titre de séjour a expiré depuis plus de neuf mois. La requérante, qui se borne à produire un courriel adressé à la préfecture faisant état d’un problème avec son passeport, n’allègue pas dans la présence instance, ni n’établit avoir été dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai précédant l’expiration de son précédent titre de séjour prescrit par l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle doit ainsi être regardée comme s’étant elle-même placée dans la situation d’urgence qu’elle invoque. M^me C… se borne à soutenir qu’elle est placée en situation irrégulière et qu’elle est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. La circonstance qu’elle est mariée avec un ressortissant français et mère d’un enfant de nationalité française n’est pas à elle-seule de nature à créer une situation d’urgence. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me C… ainsi que celles afférentes aux frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D….

Fait à Montreuil, le 11 mai 2026.

La juge des référés,

A-S. Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.