Tribunal administratif de Montreuil, 17 février 2026, n° 2603188

TA Montreuil
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que les éléments fournis par M me B… ne justifiaient pas l'urgence de sa situation, car elle n'a pas produit de preuve de son titre de séjour ni de son expiration.
Rejeté
Utilité de la mesure d'injonction
Le juge a jugé que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, rendant la mesure d'injonction non justifiée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
Le rejet de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'indemnisation, car il n'y a pas lieu d'indemniser une partie qui n'a pas obtenu gain de cause.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 févr. 2026, n° 2603188
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2603188
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M^me A… C… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

En l’espèce, M^me B… soutient que sa situation est urgente car elle a déposé le 10 octobre 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour qui aurait expiré en janvier 2026. Toutefois, elle ne produit pas ce titre de séjour et n’établit ainsi pas, d’une part, qu’elle était bien titulaire d’un titre de séjour, d’autre part, que celui-ci est arrivé à expiration à la date de la présente ordonnance. Dès lors, les éléments produits par M^me B… ne justifie pas de l’urgence de sa situation et de l’utilité de la mesure d’injonction qu’elle sollicite, laquelle se heurte au surplus et pour les mêmes motifs à une contestation sérieuse. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B…, en toutes ses conclusions, selon les modalités prévues à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 février 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.