Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mai 2024, M^me A B, représentée par M^e Chaïb, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant immédiatement dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— le tribunal administratif de Nancy est territorialement compétent pour connaître de ce litige ;

— l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur de droit dès lors que la demande d’asile qu’il a présentée ne peut être un motif la justifiant ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

M^me A B a déposé une demande d’aide juridictionnelle qui a été enregistrée le 13 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sousa Pereira,

— les observations de M^e Jacquin substituant M^e Chaïb, représentant M^me B, qui reprend les moyens et conclusions de sa requête et soutient en outre que la préfète s’est estimée en situation de compétence liée pour prononcer une mesure d’éloignement après le rejet de sa demande d’asile ; qu’elle a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ; que la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle lorsqu’elle a fixé le pays de destination ; que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

— et les observations de M^me B, assistée d’une interprète en langue turque, qui insiste sur les risques qu’elle encourt en cas de retour dans son pays d’origine et précise qu’elle a perdu son logement lors du dernier tremblement de terres.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante turque née le 20 décembre 1975, déclare être entrée en France le 19 octobre 2022 afin d’y présenter une demande d’asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 août 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 29 novembre 2023. A la suite de ce rejet, par un arrêté du 26 mars 2024 dont M^me B demande l’annulation, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions relatives à l’aide juridictionnelle :

2. En raison de l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et alors qu’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’aide juridictionnelle, il y a lieu d’admettre M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par M^me C D, cheffe de la section asile du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a délégué sa signature, par un arrêté du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l’intégration, à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que la préfète ne s’est pas estimée à tort tenu d’obliger le requérant à quitter le territoire français après le rejet de sa demande d’asile.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M^me B se prévaut de son mariage avec un compatriote résidant régulièrement en France, de la présence de son fils sur le territoire français et de l’obtention d’une promesse d’embauche. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée déclare être entrée en France en octobre 2022, soit depuis moins de deux ans à la date de la décision en litige. Par ailleurs, son mariage, contracté le 10 février 2024, avec un compatriote titulaire d’une carte de résident, présentait un caractère récent à la date de la décision litigieuse. En outre, si M^me B se prévaut de la présence en France de son fils, elle ne démontre pas, ni même ne soutient que ce dernier résiderait régulièrement sur le territoire français. Enfin, la circonstance qu’elle bénéficie d’une promesse d’embauche, au demeurant postérieure à la décision contestée, n’est pas de nature à établir qu’elle aurait fixé, en France, le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, la mesure d’éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

7. En quatrième lieu, faute pour M^me B d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d’une telle illégalité doit être écarté.

8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle en fixant la Turquie comme étant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

10. M^me B soutient qu’en cas de retour en Turquie, elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations en raison du comportement violent de son ex-mari. A l’appui de ces affirmations, elle ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité d’un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant, ni l’impossibilité de bénéficier de la protection des autorités turques. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le comportement de M^me B ne représente aucune menace pour l’ordre public, qu’elle n’a fait l’objet d’aucune précédente mesure d’éloignement et justifie s’être mariée, certes récemment à la décision attaquée, avec un compatriote en situation régulière en France. Dans ces conditions, et nonobstant la durée de son séjour en France, la préfète a commis une erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par suite, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, d’annuler cette décision pour ce motif.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B est uniquement fondée à solliciter l’annulation de la décision du 26 mars 2024 par laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. En revanche, les conclusions tendant à l’annulation des autres décisions du 26 mars 2024 doivent être rejetées.

13. Eu égard à l’annulation prononcée, le présent jugement n’implique pas la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. En revanche, le présent jugement qui prononce l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français opposée à M^me B implique nécessairement l’effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de saisir, sans délai, les services ayant procédé à ce signalement, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation.

14. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Chaïb, avocate de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Chaïb de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me B. En revanche, la présente instance n’ayant entraîné aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par M^me B ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 26 mars 2024 est annulé en tant que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé à l’encontre de M^me B une interdiction de retour sur le territoire français.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de faire procéder, sans délai, à la suppression du signalement de M^me B aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Chaïb renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Chaïb, avocate de M^me B, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sera versée à M^me B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Chaïb et la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa PereiraLa greffière,

M. E

La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.