Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025 à 16 heures 59, M. C B, représenté par M^e Noirot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trente-six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision est entachée d’incompétence ;

— elle n’est pas motivée en droit et en fait en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— son droit d’être entendu a été méconnu ;

— la décision attaquée méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il dispose d’un droit au séjour en application du 1° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

— la décision est entachée d’incompétence ;

— elle n’est pas motivée en droit et en fait en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— son droit d’être entendu a été méconnu ;

— la décision attaquée méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il dispose d’un droit au séjour en application du 1° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gottlieb a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant roumain né le 14 mars 1997, est entré pour la dernière fois en France en avril 2024 selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trente-six mois. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 12 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département. Par suite, M. A, signataire de l’arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté.

4. En troisième lieu, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé, préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige, qu’il était susceptible de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le requérant n’apporte aucun élément qui aurait été susceptible de modifier le sens des décisions attaquées s’il avait été porté préalablement à la connaissance de la préfète. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; () « . Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: » L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; / ()".

7. Il appartient à l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L’ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

8. Pour édicter une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M. B, la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est fondée sur les dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur les circonstances que l’intéressé ne justifie pas d’un droit au séjour et que son comportement constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.

9. Il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté par M. B, que l’intéressé est connu défavorablement des services de police pour des faits de tentative de vol, vol aggravé, extorsion avec arme, filouterie de carburant et circulation avec un véhicule sans assurance. Il ressort en outre des pièces du dossier, et n’est pas contesté par le requérant, qu’il a été placé en garde à vue le 7 février 2024 par les services de police de Sarreguemines pour des faits de vol en réunion. Si M. B fait valoir qu’il n’a jamais fait l’objet d’une condamnation pénale pour de tels faits, il n’en conteste toutefois pas la matérialité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet, le 8 février 2024, d’une précédente mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré pour la dernière fois en France en avril 2024, en méconnaissance de l’interdiction de circulation dont il faisait l’objet. Si le requérant justifie exercer une activité professionnelle en qualité d’agent de service sous couvert d’un contrat à durée indéterminée depuis le mois d’août 2024, il ne justifie pas d’une intégration sociale ou professionnelle particulière et ne fait état d’aucun élément qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale, composée de sa conjointe de nationalité roumaine et de leur fille mineure, se reconstitue dans son pays d’origine où résident ses parents ainsi que ses frères et sœurs. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur d’appréciation en considérant que son comportement constituait, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

10. En cinquième lieu, si M. B fait valoir qu’il dispose d’un droit au séjour en application du 1° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il résulte de l’instruction que la préfète aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circonstance que le comportement de l’intéressé constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit au regard du droit au séjour de M. B doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. Eu égard à la situation personnelle et familiale de M. B telle qu’exposée au point 9 du présent jugement, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en lui faisant obligation de quitter le territoire français et en lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

Le magistrat désigné,

R. Gottlieb La greffière,

F. Levaudel

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.