Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. D… C…, représenté par M^e Blanvillain, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour, à laquelle s’est substituée la décision expresse du 17 avril 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate, M^e Blanvillain, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d’un défaut de motivation, faute pour la préfète de lui avoir communiqué, malgré une demande en ce sens, les motifs fondant le rejet de sa demande de titre ;

cette décision est entachée d’un défaut d’examen attentif de sa situation personnelle et familiale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- elle a édicté une décision expresse le 17 avril 2025 ;

- les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties, ont régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Le rapport de M^me Bourjol a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. D… C…, ressortissant marocain né le 1er janvier 1953, est entré en France pour la dernière fois le 5 février 2020 sous couvert d’un visa long séjour, valable jusqu’au 20 juillet 2020. Il a présenté le 17 août 2020 une demande d’admission exceptionnelle au séjour, puis une seconde, le 24 novembre 2020, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle. Le 10 juin 2024, l’intéressé a alors sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. C… a sollicité la communication des motifs par courriel du 4 novembre 2024, reçu le même jour. M. C… a demandé au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. En cours d’instance, par un arrêté du 17 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. C… un titre de séjour, à quelque titre que ce soit.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Par une décision du 13 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle de Nancy a admis M. C…, dans le cadre de l’instance 2403878, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande du requérant tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur l’étendue du litige :

Si le silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Par une décision du 17 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a expressément rejeté la demande de titre de séjour de M. C…. Cette décision se substitue à la décision implicite née du silence gardé par la préfète rejetant sa demande. Par suite, il y a lieu de rediriger les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite à l’encontre de la décision du 17 avril 2025.

Sur les conclusions en annulation :

En premier lieu, la décision en litige mentionne les éléments de droit et de fait relatifs à la situation particulière de l’intéressé et satisfait ainsi à l’obligation de motivation, alors même qu’elle ne comporte pas une description exhaustive de la situation personnelle de M. C…, en ne faisant pas état de l’ensemble de ses attaches en France. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour ne peut dès lors qu’être écarté, le requérant ne pouvant utilement se prévaloir du défaut de réponse à sa demande de communication des motifs du refus tacite dès lors qu’une décision expresse s’y est substituée.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n’aurait pas procédé à un examen particulier et attentif de la situation personnelle et familiale de M. C…. Par suite, le moyen doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). ».

M. C… soutient que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se trouve désormais en France, dès lors qu’il est marié depuis le 5 septembre 1985 avec M^me F…, naturalisée française en 2016, et qu’il est le père de quatre enfants majeurs, soit en situation régulière ou bien possédant la nationalité française. Toutefois, il n’est pas contesté que M. C… a toujours vécu au Maroc jusqu’au 5 février 2020, alors que son épouse est présente sur le territoire français depuis 2008. Depuis son entrée sur le territoire, M. C… ne justifie ni de la réalité ni de l’ancienneté de la vie maritale par des attestations de vie commune rédigées en termes peu circonstanciés, alors que le préfet soutient, sans être contredit, que M^me F… a déclaré, lors d’un entretien dans le cadre de sa demande de naturalisation en 2015, avoir été mariée avec un compatriote dont elle déclare avoir divorcé en 2013, et par quelques attestations de proches, stéréotypées et également non circonstanciées. Il ne justifie pas davantage de l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec ses trois enfants majeurs résidant en France ni, par la seule production des copies de la carte de séjour pluriannuelle de son fils D…, de la carte de résident de son fils E… et de la carte nationale d’identité de sa fille A…, de l’effectivité des liens qu’il aurait conservés avec ces derniers. En outre, M. C… ne démontre pas qu’il pourrait par lui-même subvenir à ses besoins, nonobstant la circonstance qu’il perçoit une pension de la caisse marocaine des retraites, alors que son épouse a attesté, le 14 avril 2024, qu’il était entièrement à sa charge. Enfin, le requérant ne soutient pas davantage qu’il serait dépourvu de tous liens personnels ou familiaux dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de soixante-sept ans et où réside notamment son fils B…. Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni fait une inexacte application des dispositions et stipulations précitées en refusant à M. C… l’octroi d’un titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. C… sont rejetées, y compris les conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. C… tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C…, à M^e Blanvillain, et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience publique du 19 février 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Samson-Dye, présidente,

M^me Bourjol, première conseillère,

M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

A. Bourjol

La présidente

A. Samson-Dye

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.