Tribunal administratif de Pau, 12 juillet 2021, n° 2021

TA Pau 12 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Compétence de l'autorité municipale
La cour a reconnu que l'autorité municipale a le pouvoir de réglementer la circulation et le stationnement pour garantir la sécurité des usagers lors d'événements publics.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 12 juil. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2021

Texte intégral

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISF

Nature de […]acte : 8.9

N° 2021 07 537

ARRÊTÉ FEU ARTIFICE 14 JUILLET

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et […]état, Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les prescriptions du code de la route, Vu […]arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu […]instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu […]arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Considérant […]il appartient à […]autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons à […]occasion du feu d’artifice tiré depuis le Château Fort, dans le secteur de la Ville sus désigné.

Considérant […]il appartient à […]autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre le bon déroulement sur la voie publique de cette manifestation, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers.

ARRÊTE

Article 1 autorisation de stationner :

Du mardi 13 juillet 2021, 8h […]au jeudi 15 juillet 2021, 10h, deux emplacements de stationnement, au plus près de […]entrée du Château Fort seront réservés aux véhicules des artificiers.

Article 2-interdiction de stationner :

Le mercredi 14 juillet 2021, de 17h […]à la fin de la manifestation, le stationnement sera interdit :

[…],

* […],

[…],

*Rue Basse,

[…]

2, RUE DE L’HÔTEL DE VILLE – 65100 LOURDES – FRANCE

Tél.: […] (0)5 62 […] 65 65 / Fax: […] (0)5 62 46 10 36 – www.lourdes.fr

Article 3 interdiction de circuler :

Le mercredi 14 juillet 2021, de 21h […]à la fin de la manifestation,, la circulation sera neutralisée sur les voies suivantes :

* Rue de […]Église,

* […],

* […] dans la portion comprise entre la […] et la […] ainsi que dans le sens de circulation […],

[…] dans la portion comprise entre la […] et la […],

* […] dans la portion comprise entre le […] et la […],

* […] dans la portion comprise entre la […] et la […].

Les véhicules seront déviés ainsi […]il suit :

*Venant de la place de […]Église Nord par la place de […]Église Sud,

Venant de la […] par la […] vers la […],

* Venant de la […] par […]avenue Joffre,

* Venant de la […] et de la […] par la […].

Article 4 – Affichage de […]arrêt : Cet arrêté ne prend effet que s’il est affiché par le bénéficiaire soit aux extrémités de […]emprise concernée par cette réglementation, soit à […]endroit stipulé par cette réglementation. Cet affichage ne devra pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.

Article 5- Signalisation, balisage : La signalisation et le balisage nécessaires à […]application des dispositions stipulées dans le présent arrêté seront mis en œuvre par les Services de la Ville.

Le dispositif sera mis en place à […]aide de blocs en béton et de véhicules municipaux.

La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet du présent arrêté.

Article 6- Droits des tiers :

Le bénéficiaire de […]arrêté devra conserver […]accès des riverains. Dans le cas où il serait dans

[…]impossibilité de maintenir cet accès, il se rapprochera des services techniques municipaux pour connaître la procédure à mettre en œuvre auprès des riverains concernés.

Article 7 – Enlèvement des véhicules :

Afin de permettre le bon déroulement de la manifestation, tout véhicule contrevenant aux dispositions de […]article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de […]article R.417-10 II 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de […]autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de […]article R.417-10 V de ce même code).

Article 8 – Exceptions:

Les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux :

⚫ véhicules de secours et de lutte contre […]incendie,

• véhicules de police,

•véhicules de ramassage des ordures ménagères,

•véhicules des services municipaux lors[…]ils sont en service.

Article 9 – Constatation des contraventions :

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 – Recours :

Conformément à […]article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire […]objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication

Article 11 – Application de […]arrêté :

Madame la Directrice Générale Adjointe des Services de la Ville de Lourdes, Monsieur le Commandant chef de la circonscription de Police de Lourdes, et Madame la Cheffe de la Police

Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de […]exécution du présent arrêté.

Fait à Lourdes, le 12 juillet 2021

Par délégation du Maire, LOURDES E D

65100 […]adjoint délégué

X Y

Notifié le

Par courrier recommandé envoyé le Je soussigné, Thierry LAVIT, Maire de la ville de Lourdes, certifie avoir fait afficher à par remise en main propre L’emplacement prévu à cet effet le présent acte Je soussigné(e). du Signature: au

Fait à Lourdes, le Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. A compter P° le Maire, de cette date, le présent acte peut faire […]objet d’un recours Le Directeur Général des Services délégué pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU

[…] dans un délai de deux mois.