Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. C A B, représenté par

M^e Roulleau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision fixant le pays d’éloignement méconnaît les articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A B n’est fondé.

M. A B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Loirat, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Loirat, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant syrien né le 20 mars 1961, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er mars 2022 et a demandé son admission au statut de réfugié le

21 mars suivant. Sa demande a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 août 2022, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 3 janvier 2023. Par un arrêté du 9 janvier 2023, dont M. A B demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :

2. Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; () ".

3. Aux termes du 9° de l’article L. 611-3 du même code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié () ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage d’éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Lorsque cette interruption risque d’avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l’intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans le pays de renvoi.

4. A l’appui de sa requête, M. A B se borne à indiquer qu’il souffre d’un syndrome de stress post-traumatique et qu’il est suivi depuis le 20 septembre 2022 par une psychologue clinicienne qui, après l’avoir reçu par deux fois en consultation, déclare que l’intéressé présente un état dépressif et anxieux nécessitant un traitement par « intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires » (EMDR) et par antidépresseurs et anxiolytiques. Le requérant produit un autre certificat médical dont l’auteur n’est pas identifié et qui évoque également un diabète. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de démontrer que l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point 3 doit être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays d’éloignement :

5. Aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

6. A l’appui de sa requête, M. A B fait état de risques encourus en cas de retour en Syrie en raison de son opposition notoire au régime en place, y compris pendant les nombreuses années passées en Arabie Saoudite, où il a travaillé et fondé famille. Il produit le compte-rendu de son entretien devant l’OFPRA. Toutefois, il est constant que la demande d’asile de l’intéressée a été rejetée par l’OFPRA puis par la Cour nationale du droit d’asile. En particulier, selon cette dernière, « au vu de son absence de responsabilité et de visibilité politique, il est apparu peu vraisemblable que M. A B ait été personnellement ciblé par des opposants politiques », « l’intéressé n’a pas su exprimer la nature et l’actualité de ses craintes à cet égard », ses réponses imprécises n’ont pas emporté la conviction de la formation de jugement, tandis que son incapacité à donner des réponses concrètes sur l’élément déclencheur de son départ n’ont pas permis de saisir les réelles raisons de celui-ci. Si M. A B se prévaut de la situation générale dans son pays d’origine, en produisant l’extrait d’un rapport d’Amnesty international, ces éléments ne permettent pas d’établir qu’il serait personnellement et actuellement exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants. Ainsi, M. A B ne peut être regardé comme établissant la réalité des risques qu’il affirme encourir en cas de retour en Syrie, où il a au demeurant fait récemment renouveler son passeport. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à M^e Roulleau et au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023.

La magistrate désignée,

C. LOIRATLa greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,