Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 février 2024 ainsi que les 30, 31 janvier et 28 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Louafi Ryndina, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 octobre 2023 de l’ambassade de France au Pakistan refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle a l’intention de quitter le territoire français avant l’expiration du visa de court séjour qu’elle demande ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Un mémoire en réplique, produit pour la requérante, a été enregistré le 24 avril 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

— le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

— le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 avril 2025 :

— le rapport de M. Templier, conseiller ;

— et les observations de M^e Molotoala, substituant M^e Louafi Ryndina, avocate de la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante pakistanaise, a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour en France auprès de l’ambassade de France au Pakistan, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 24 octobre 2023. Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, le sous-directeur des visas a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 29 décembre 2023, dont la requérante demande l’annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, le sous-directeur des visas a fondé sa décision sur le motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

3. Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ». Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa () une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé () ». Et aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. () le visa est refusé : / () b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. () ». Aux termes de l’annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l’article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. DOCUMENTS PERMETTANT D’APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d’emploi: relevés bancaires ; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ".

4. Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s’il existe un doute raisonnable sur la volonté de la demandeuse de quitter le territoire de l’Etat membre avant l’expiration du visa demandé.

5. M^me B, qui soutient vouloir rendre visite en France à sa sœur, à son beau-frère, ainsi qu’à ses neveux et nièces, établit par les pièces qu’elle produit qu’elle réside au Pakistan auprès de ses parents et de ses deux frères, dans une maison dont son père est propriétaire, qu’elle est désormais mariée au Pakistan avec un ressortissant des Etats-Unis d’Amérique, qu’elle étudie au Pakistan au sein de l’université internationale de Riphah et qu’elle prépare dans ce pays l’examen du permis de conduire. De tels éléments permettent d’établir que les principales attaches de M^me B, qui verse également à l’instance la copie de son billet d’avion aller et retour, sont situées au Pakistan et sont, ainsi, de nature à corroborer la volonté de l’intéressée d’y retourner à l’issue de son voyage en France, la circonstance que la demandeuse de visa était âgée de vingt-deux ans à la date de la décision attaquée ne suffisant pas, à elle seule, à caractériser l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa demandé à des fins migratoires. Par suite, M^me B, qui fait état de garanties de retour suffisantes pour écarter le doute raisonnable quant à sa volonté de quitter le territoire français avant l’expiration du visa demandé, est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’un visa de court séjour soit délivré à M^me B. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer à l’intéressée le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du sous-directeur des visas du 29 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me B le visa de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M^me Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

M. LE BARBIER La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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