Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 27 octobre 2023, le 12 avril 2024 et le 13 février 2025, M. B A, représenté par M^e Bibal et M^e Mahieu, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, de mettre à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une provision à lui verser d’un montant de 60 000 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Assistante publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) une provision à lui verser d’un montant de 60 000 euros ;

3°) de mettre à la charge, à titre principal, de l’ONIAM et, à titre subsidiaire, de l’AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— à la suite d’une ostéosynthèse subie à l’hôpital européen Georges-Pompidou le 13 mai 2017, il a été victime de plusieurs infections nosocomiales et a été indemnisé par l’AP-HP en réparation de ses préjudices imputables à ces infections ;

— il a subi une aggravation du dommage résultant des infections initiales, constitué par un descellement de sa prothèse du genou, ayant nécessité une nouvelle intervention chirurgicale le 17 juillet 2019, laquelle a donné lieu à de nouveaux épisodes infectieux ;

— il appartient à l’ONIAM de l’indemniser, dès lors qu’il a été victime d’une aggravation de son infection nosocomiale et que son taux de déficit fonctionnel permanent sera supérieur à 26 % ;

— dans le cas où la récidive infectieuse en juillet 2019 ou en septembre 2020 était retenue, l’indemnisation par l’ONIAM reste tout de même acquise ;

— à titre subsidiaire, le juge « pourrait décider d’ordonner le règlement d’une provision par l’AP-HP () en fondant son raisonnement, non pas sur l’existence d’une aggravation de l’état de santé en lien avec l’infection nosocomiale initiale, mais sur l’existence d’une nouvelle infection contractée en septembre 2020 » ;

— les souffrances qu’il a endurées doivent être indemnisées à hauteur de 35 000 euros ;

— son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé par l’allocation de la somme de 14 412,50 euros (25 euros par jour) ou 16 142 euros (28 euros par jour) ou 17 295 euros (30 euros par jour) ;

— l’assistance par tierce personne justifie l’allocation de la somme de 23 166 euros (18 euros de l’heure) ou 25 740 euros (20 euros de l’heure) ou 32 175 euros (25 euros de l’heure) ;

— son déficit fonctionnel permanent sera indemnisé par l’allocation de la somme minimale de 50 000 euros ;

— il n’a perçu aucune provision depuis son aggravation en 2019 et il présente des préjudices très invalidants qui ont fortement entaché son niveau et sa qualité de vie au quotidien ;

— il a perçu la somme de 34 408,71 euros suite à la transaction conclue avec l’AP-HP le 21 avril 2020 ;

— en raison de son âge, il a été placé en retraite, il subit des pertes de revenus qu’il n’a pas pu anticiper et il perçoit une retraite pour inaptitude d’un montant net mensuel avant prélèvement de l’impôt sur le revenu de 113,10 euros ;

— l’état de son membre inférieur droit est très invalidant, au point d’envisager une amputation décrite par les experts ;

— il a chuté seul en trottinette et n’a exercé aucun recours sur le fondement de la loi Badinter contre un véhicule.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARLU Olivier Saumon avocat, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le requérant a subi un nouvel épisode infectieux et non une aggravation du premier épisode infectieux associé à l’intervention du 13 mai 2017 ;

— il n’y a eu aucune conséquence préjudiciable de la deuxième infection contractée le 25 juillet 2019 et ce n’est qu’en septembre 2020 qu’un nouvel épisode infectieux était mis en évidence ;

— à ce stade, en l’absence d’amputation, il est impossible d’établir avec certitude que le déficit fonctionnel permanent imputable au nouvel épisode infectieux de 2020 sera supérieur à 25 % ;

— compte tenu des nombreux épisodes infectieux subis par M. A, de l’incertitude quant à l’indemnisation du premier épisode infectieux dont la charge indemnitaire incombe, sans contestation sérieuse, à l’AP-HP, des incertitudes entourant les conclusions des experts médicaux, de l’incertitude entourant le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à la dernière infection subie ainsi que des avis rendus par la commission de conciliation et d’indemnisation, la demande de provision de M. A se heurte à des contestations sérieuses.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2024, le 2 juillet 2024 et le 14 février 2025, l’Assistante publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par M^e Tsouderos, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— à titre liminaire, dans la mesure où l’accident initial à l’origine de l’intervention chirurgicale du 13 mai 2017 et des interventions subséquentes constitue un accident de la circulation, susceptible, au demeurant, de recevoir également la qualification d’accident du travail, il appartient à M. A de justifier des indemnités et prestations susceptibles d’avoir été versées par l’assureur d’un responsable, par son propre assureur de dommages et/ou par son organisme de sécurité sociale ;

— M. A ne donne aucune indication s’agissant de la rente susceptible d’être versée en application des dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;

— l’infection nosocomiale initiale contactée en 2019 est à l’origine tant de la pose de la prothèse et du changement de celle-ci que des épisodes de descellement septique survenus ultérieurement ;

— à supposer même qu’une nouvelle contamination serait survenue à l’occasion d’une intervention chirurgicale réalisée entre 2019 et 2020, il n’en resterait pas moins que, dans la mesure où l’ensemble des interventions chirurgicales dont s’agit se sont trouvées justifiées par les conséquences de l’infection initiale, les dommages en résultant doivent lui être imputés et le taux de déficit fonctionnel permanent à retenir au regard de l’application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique doit s’apprécier globalement ;

— la provision susceptible d’être octroyée à M. A ne pourra être mise à la charge que de l’ONIAM.

Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 avril 2017, M. A, né le 29 octobre 1961, a été victime d’une chute alors qu’il circulait en trottinette et il a été pris en charge, pour traumatisme de l’épaule droite et du genou droit, par le service des urgences de l’hôpital européen Georges Pompidou, établissement relevant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Un bilan radiographique a révélé une fracture complexe du tableau tibial et une fracture/luxation gléno-humérale. La luxation de l’épaule a été réduite au sein du service des urgences et M. A a été hospitalisé dans l’attente d’une intervention chirurgicale. Dans le cadre de sa prise en charge, M. A a notamment subi, le 13 mai 2017, une ostéosynthèse par plaque au niveau du genou droit, dont les suites ont été marquées par un épisode infectieux à l’origine d’une nouvelle intervention chirurgicale le 1er juin 2017. Le 22 septembre 2017, M. A a bénéficié d’une première pose de prothèse du genou droit.

2. Saisie par M. A le 6 février 2019, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d’Ile-de-France a rendu, le 26 septembre 2019, en se fondant sur un rapport d’expertise médicale du 3 mai 2019, un avis retenant la survenue d’une infection nosocomiale au décours de l’intervention du 13 mai 2017, fixant la date de consolidation au 3 mai 2019 et concluant à un déficit fonctionnel permanent évalué à hauteur de 10 %. A la suite de cet avis, l’AP-HP a reconnu le principe de sa responsabilité et a conclu un protocole transactionnel avec M. A, le 21 avril 2021, aux termes duquel elle lui a alloué la somme globale de 34 408,71 euros en réparation de l’intégralités des préjudices dont il a été victime du fait de l’infection nosocomiale contractée en mai 2017.

3. M. A ayant présenté un descellement de la prothèse de son genou droit, il a subi, le 17 juillet 2019, une opération de changement de son implant fémoral à l’hôpital Ambroise Paré, établissement relevant de l’AP-HP, puis, le 19 juillet 2019, à une reprise pour consolidation dans ce même établissement. M. A a, à nouveau, été victime d’un épisode infectieux ayant conduit à plusieurs interventions chirurgicales.

4. Le 22 avril 2022, M. A a saisi la CCI d’Ile-de-France d’une nouvelle demande en faisant valoir l’aggravation de son état de santé, laquelle a ordonné une expertise, dont le rapport a été rendu le 5 avril 2023. Par un avis du 25 mai 2023, la CCI a estimé que la réparation des préjudices subis par M. A depuis le 19 juillet 2019 incombait à l’AP-HP. M. A a adressé à l’ONIAM et à l’AP-HP une demande indemnitaire préalable notifiée le 25 septembre 2023. Par la requête introduite devant le tribunal, M. A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge, à titre principal, de l’ONIAM, et à titre subsidiaire, de l’AP-HP, une provision d’un montant de 60 000 euros.

Sur la demande de provision :

5. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

En ce qui concerne le principe de la provision :

6. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. () ». Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ». Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

7. D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 3 mai 2019 diligentée à la demande de la CCI d’Ile-de-France, que M. A a présenté, dans les suites de l’intervention d’ostéosynthèse du 13 mai 2017, une infection du site opératoire. En défense, l’ONIAM ne conteste pas que cette infection, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle était présente ou en incubation au début de cette prise en charge, est survenue au cours ou au décours de la prise en charge hospitalière du requérant. Dans ces conditions, cette infection contractée en mai 2017 doit être regardée comme présentant le caractère d’une infection nosocomiale.

8. D’autre part, il résulte également de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 5 avril 2023 diligentée à la demande de la CCI d’Ile-de-France, que le descellement prothétique subi par M. A, mis en évidence lors d’une consultation de chirurgie orthopédique le 11 juin 2019 et ayant conduit à une intervention chirurgicale pour changement d’implant fémoral et consolidation fémorale par tige longue et cerclage les 17 et 19 juillet 2019, constitue une aggravation du dommage résultant de l’infection nosocomiale initiale contractée en mai 2017. A cet égard, s’il est constant, comme le fait valoir l’ONIAM dans ses écritures en défense, que les germes responsables de l’infection nosocomiale contractée par M. A dans les suites des interventions des 17 et 19 juillet 2019, Enterococcus gallinarum et Escherichia Coli BSLE, sont différents de ceux responsables de l’infection nosocomiale initiale, cette circonstance est sans incidence sur le lien de causalité direct et certain retenu par les experts entre l’infection nosocomiale initiale contractée en mai 2017 et le descellement de la prothèse du genou droit de M. A diagnostiqué en juin 2019, lequel a nécessité des opérations de changement de prothèse, les 17 et 19 juillet 2019, au cours ou au décours desquelles il a contracté une nouvelle infection nosocomiale.

9. Enfin, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 5 avril 2023, que le déficit fonctionnel permanent de M. A, dont l’état de santé n’était pas encore consolidé à la date de la réunion d’expertise qui a eu lieu le 23 février 2023, en lien avec l’infection nosocomiale contractée au cours ou au décours de l’opération d’ostéosynthèse du 13 mai 2017 sera supérieur à 26 %.

10. Ainsi, l’aggravation du dommage dont a été victime M. A résulte de l’infection nosocomiale initiale contractée en mai 2017 et les dommages résultant de cette infection initiale correspondent à un taux de déficit fonctionnel permanent qui, s’il n’est pas encore connu, sera supérieur à 25 %. Dès lors, cette aggravation ouvre droit, en application des dispositions précitées de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique à réparation au titre de la solidarité nationale. Par suite, l’obligation dont se prévaut M. A à l’égard de l’ONIAM présente le caractère d’une créance non sérieusement contestable dans son principe.

En ce qui concerne le montant de la provision :

S’agissant des préjudices patrimoniaux :

Quant à l’assistance par tierce personne :

11. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 5 avril 2023 diligentée à la demande de la CCI d’Ile-de-France, que l’état de santé de M. A en lien avec l’aggravation du dommage en cause a nécessité une assistance par tierce personne à raison de deux heures par jour du 26 octobre 2019 au 24 février 2020, de cinq heures par semaine du 25 février 2020 au 21 septembre 2020, de deux heures par jour du 9 au 10 octobre 2020, de cinq heures par semaine du 21 novembre 2020 au 8 août 2022, de trois heures par jour du 27 août 2022 au 21 septembre 2022 et, enfin, de deux heures par jour du 5 octobre 2022 au 5 avril 2023. Par suite, en retenant un montant horaire de 20,50 euros jusqu’au 1er janvier 2023 puis de 23 euros après cette date, prenant en compte, comme il y a lieu de le faire pour ce poste de préjudice, les charges sociales, les congés payés et les jours fériés, il y a lieu de fixer le montant de la provision versée à ce titre à une somme de 26 902,50 euros, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le requérant aurait déjà obtenu une indemnisation, sur quelque fondement que ce soit, en réparation de ce préjudice.

S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

12. D’une part, il résulte de l’instruction que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire total résultant de l’aggravation du dommage en cause du 16 juillet 2019 au 25 octobre 2019, du 22 septembre 2020 au 8 octobre 2020, du 11 octobre 2020 au 20 novembre 2020, du 9 août 2022 au 26 août 2022 et du 22 septembre 2022 au 4 octobre 2022, soit pendant 191 jours. Par suite, en retenant une indemnité journalière à hauteur de 20 euros, il y a lieu d’accorder au requérant le versement d’une provision de 3 820 euros pour la part non sérieusement contestable de sa créance au titre du déficit fonctionnel temporaire total.

13. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire fixée à 75 % par les experts pour la période du 27 août 2022 au 21 septembre 2022, soit pendant 26 jours, fixée à 50 % pour la période du 26 octobre 2019 au 24 février 2020, du 9 au 10 octobre 2020 et du 5 octobre 2022 au 5 avril 2023, soit pendant 307 jours, fixée à 25 % pour la période du 25 février 2020 au 21 septembre 2020 et du 21 novembre 2020 au 8 août 2022, soit pendant 836 jours, et fixée à 10 % pour la période du 11 juin 2019 au 15 juillet 2019, soit pendant 35 jours. Par suite, il y a lieu d’accorder à M. A, sur la base d’une indemnité journalière à hauteur de 20 euros, le versement d’une provision de 7 710 euros pour la part non sérieusement contestable de sa créance au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel.

14. Par suite, il y a lieu d’allouer à M. A une provision totale d’un montant de 11 530 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le requérant aurait déjà obtenu une indemnisation, sur quelque fondement que ce soit, en réparation de ce préjudice.

Quant au déficit fonctionnel permanent :

15. Il résulte de l’instruction, qu’à la date de la présente ordonnance, la date de consolidation de l’état de santé de M. A suite à l’aggravation survenue en juin 2019 n’est pas connue. En outre, le requérant a déjà été partiellement indemnisé, dans le cadre du protocole transactionnel conclu avec l’AP-HP le 21 avril 2020, au titre du déficit fonctionnel permanent causé par l’infection nosocomiale contractée en mai 2017. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à demander l’allocation d’une provision au titre du déficit fonctionnel permanent en lien avec l’aggravation dont il a été victime en juin 2019, dont le montant ne peut être déterminé de manière suffisamment certaine.

Quant aux souffrances endurées :

16. Il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par M. A du fait de l’aggravation du dommage en cause, ce dernier ayant dû subir une dizaine de nouvelles interventions chirurgicales, peuvent être évaluées à 5 sur une échelle de 1 à 7. Dans ces conditions, une somme provisionnelle de 16 000 euros doit être allouée au titre de ces souffrances, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le requérant aurait déjà obtenu une indemnisation, sur quelque fondement que ce soit, en réparation de ce préjudice.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander à l’ONIAM de lui verser, à titre de provision, une somme de 54 432,50 euros.

Sur les frais liés au litige :

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’ONIAM, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera une provision de 54 432,50 euros à M. A.

Article 2 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l’Assistante publique-hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Paris, le 11 août 2025.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./6-2