Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025 sous le numéro 2518471, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nantes a instauré à compter du 1er janvier 2025 des autorisations spéciales d’absences de deux jours par mois (vingt-quatre jours par an) en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose pour les personnes menstruées, ensemble de la décision implicite de rejet de la demande, reçue le 23 juin 2025, faite à la maire de réunir le conseil municipal en vue d’abroger cette délibération, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions.

Il soutient qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

- la délibération du conseil municipal est entachée d’incompétence ;

- l’instauration à titre expérimental d’un dispositif portant sur l’attribution d’un congé menstruel doit être prévue par la loi, en vertu des articles LO. 1113-1 et LO. 1113-2 du code général des collectivités territoriales ;

- le motif de congé litigieux n’entre pas dans le champ de l’article L. 622-1 du code général des collectivités territoriales ;

- le pouvoir règlementaire reconnu aux chefs de service ne permet pas davantage la création d’une telle autorisation spéciale d’absence (ASA).

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, la commune de Nantes, représentée par sa maire en exercice et par M^e Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés par le préfet de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- la requête n° 2518545 enregistrée 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique demande l’annulation des décisions susvisées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la constitution ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 novembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de la représentante du préfet de la Loire-Atlantique,

- et celles de M^e Dufour, substituant M^e Guillon-Coudray, représentant la commune de Nantes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. » (…) ». Les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui subordonnent la suspension de l’exécution d’une décision administrative par le juge des référés à l’existence d’une situation d’urgence, ne sont pas applicables à la procédure de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales.

Le moyen, invoqué par le préfet de la Loire-Atlantique, tiré de ce que le motif de l’autorisation spéciale d’absence instaurée par la délibération litigieuse n’entre pas dans le champ de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. », paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués. Il y a lieu, dès lors, d’en suspendre l’exécution.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Nantes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

L’exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Nantes en date du 6 décembre 2024 et de la décision implicite née du silence gardé sur la demande d’abrogation faite par le préfet le 23 juin 2025 est suspendue.

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Nantes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique et à la commune de Nantes.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La greffière,

A.-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière