Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés respectivement les 31 décembre 2023, 27 février 2024 et 7 février 2025, M^me D A, représentée par M^e Haik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre la décision du 1er août 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’ivoire) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée en fait ;

— elle procède d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, tant au regard des documents produits pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, que de sa volonté de respecter la durée du visa demandé ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 janvier et 11 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité de la requête ou, à défaut, à son rejet.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D A, ressortissante ivoirienne née le 18 décembre 2004, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’ivoire). Par une décision du 1er août 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 31 octobre 2023, à laquelle s’est substituée une décision expresse du 17 janvier 2024, dont M^me A demande l’annulation dans le dernier état de ses écritures, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.

2. En premier lieu, par une décision du 5 septembre 2023 portant délégation de signature, publiée au bulletin officiel du ministère de l’intérieur n° 1 du 15 septembre 2023, le sous-directeur des visas a donné délégation à M^me B C, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, placée sous l’autorité du sous-directeur des visas, afin de signer les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques et consulaires. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M^me C, signataire de la décision attaquée, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, M^me A n’a pas produit une attestation d’assurance maladie adéquate et valable, et, d’autre part, âgée de 18 ans et célibataire, du fait de ses attaches familiales en France, elle risque de détourner l’objet du visa demandé à des fins migratoires. Une telle motivation, qui comporte, avec suffisamment de précisions, l’énoncé des considérations de fait qui constituent le fondement de la décision, satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en fait de la décision litigieuse doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ». Aux termes de l’article 15 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 : « Les demandeurs de visa uniforme à une ou deux entrées prouvent qu’ils sont titulaires d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence et/ou de soins hospitaliers d’urgence ou de décès pendant leur(s) séjour(s) sur le territoire des États membres ». L’article 21 dudit règlement stipule par ailleurs que : « () 3. Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé () ».

5. M^me A indique avoir sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour, afin de rendre visite à sa mère, son beau-père et ses quatre sœurs installés en France, durant ses vacances scolaires prévues du 29 juillet au 30 août 2023, ainsi qu’en attestent, notamment, les attestations d’accueil et de réservation de billets d’avion produites par l’intéressée. Toutefois, la période de séjour ainsi indiquée est discordante avec celle figurant dans l’attestation d’assurance maladie, également versée au dossier, valable du 15 juillet au 13 août 2023. Par suite, M^me A ne peut être tenue comme ayant produit, tant devant l’autorité consulaire que devant le sous-directeur des visas, une attestation d’assurance médicale de voyage conforme aux stipulations précitées de l’article 15 du règlement communautaire du 13 juillet 2009. En conséquence, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L.312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation que le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a pu rejeter le recours dirigé contre la décision consulaire pour ce motif. Il résulte par ailleurs de l’instruction que le sous-directeur des visas aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à fonder la décision attaquée.

6. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de M^me A, ni qu’elle entrainerait des conséquences sur sa vie personnelle alors, au demeurant, que celle-ci a toujours vécu en Côte d’ivoire et que ladite décision ne l’empêche pas de se rendre en France sur un autre fondement, ni de déposer une nouvelle demande. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’appréciation manifestement erronée de la décision attaquée sur sa situation personnelle doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, premier conseiller faisant fonction de président,

M. Revéreau, premier conseiller,

M^me Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le premier conseiller

faisant fonction de président,

L. BOUCHARDON

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,