Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, la société Geesinknorba France, représentée par M^e Chaussade, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 24 juillet 2023 par le président de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération pour un montant de 27 160 euros ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le titre litigieux est irrégulier en la forme, dès lors qu’il n’est pas signé par son auteur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

le retard ne lui était pas imputable ;

la clause devait être écartée en application de la circulaire du premier ministre du 30 mars 2012 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières  ;

elle s’est trouvée dans une situation de force majeure.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Geesinknorba France en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la société requérante n’est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Simon,

- les conclusions de M^me El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Le Mignant, substituant M^e Mouriesse, avocat de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération.

Considérant ce qui suit :

Par acte d’engagement signé le 23 juillet 2021, la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération a conclu avec la société Geesinknorba France un marché public de fourniture, livraison et mise en service de véhicules pour l’acquisition de véhicules à hydrogène de 26 tonnes pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et assimilés. Par courrier du 20 décembre 2022, la société titulaire du marché a informé la communauté d’agglomération que son partenaire ne serait pas en mesure de livrer les châssis pour sa commande. Par décision du 27 février 2023, la communauté d’agglomération a mis en demeure la société requérante de livrer un véhicule. Le 10 mars 2023, la collectivité a informé la société Geesinknorba France qu’elle allait procéder à l’exécution du contrat à ses frais et risques. Par courrier du 10 juillet 2023 Les Sables d’Olonne Agglomération a mis en demeure cette société préalablement à une résiliation pour faute à ses frais et risques. Par une décision du 12 octobre 2023, la résiliation du marché a été prononcée aux frais et risques de la société Geesinknorba France. Par sa requête, cette société demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis le 24 juillet 2023 par le président de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération pour un montant de 27 160 euros et de la décharger de l’obligation de payer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (…) ». Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ». Aux termes de l’article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 : « Les titres de recettes émis par l’ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. La signature de l’ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l’exclusion des titres de recettes eux-mêmes (…) ».

Il résulte de ces dispositions que, d’une part, le titre de recettes doit mentionner les nom, prénom, et qualité de la personne qui l’a émis et, d’autre part, il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l’émetteur.

Il résulte de l’instruction que le bordereau du titre exécutoire litigieux a été signé par M. B… A…, directeur des finances des Sables d’Olonne Agglomération, lequel a reçu délégation de signature du président des Sables d’Olonne Agglomération pour ce faire par un arrêté du 19 novembre 2022, régulièrement publié le 28 novembre suivant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la circulaire du premier ministre n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, dès lors que cette circulaire ne mentionne qu’un souhait de ce dernier que l’exécution des clauses des contrats prévoyant des pénalités de retard soit suspendue tant que le titulaire du contrat est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales.

En troisième lieu, s’il résulte de l’instruction que la société Hyzon Motors, qui fournissait à la société Geesinknorba France des châssis à hydrogène pour la fabrication de ses véhicules, a, en raison de difficultés liées à son organisation interne et au contexte géopolitique et économique faisant suite à la crise sanitaire, rencontré des difficultés d’approvisionnement l’ayant conduite à stopper sa production de châssis à hydrogène en Europe à partir de décembre 2022, la société Geesinknorba France n’établit pas qu’elle se serait ainsi trouvée dans l’impossibilité de se tourner vers d’autres fournisseurs afin de respecter les termes du marché conclu avec Les Sables d’Olonne Agglomération, ni que de telles difficultés étaient imprévisibles à la date de signature du marché litigieux. Dans ces conditions, faute de démontrer le caractère imprévisible et irrésistible de la situation dont elle se prévaut, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle se serait ainsi trouvée confrontée à un cas de force majeure justifiant l’inexécution des obligations qu’elle avait contractées en matière de délais de livraison. Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Geesinknorba France tendant à l’annulation du titre exécutoire litigieux et à ce qu’elle soit déchargée de l’obligation de payer doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des Sables d’Olonne Agglomération, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande la société Geesinknorba France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Geesinknorba France est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Les Sables d’Olonne Agglomération au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Geesinknorba France, à la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération et au directeur de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Simon, premier conseiller,

M^me Ribac, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

Le rapporteur,

P-E. SIMON

La présidente,

M. LE BARBIER

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,