Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 23 juillet 2025, M. C B et M^me F A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E, D et G B, représentés par M^e Pronost, demandent au juge des référés :

1°) d’admettre M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 3 février 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale à M^me F A et à leurs enfants E, D et G B ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros HT à leur avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle de M. B, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros à son profit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de prolonger la séparation de leur cellule familiale ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

* elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation du caractère probant des documents d’état civil produits à l’appui des demandes de visas ;

* elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

M. C B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 15 juillet 2025.

Vu :

— la requête enregistrée le 9 juillet 2025 sous le numéro 2511852 par laquelle M. C B et M^me F A demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cordrie, conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 juillet 2025 à 14h30 :

— le rapport de M. Cordrie, juge des référés,

— les observations de M^e Pronost, représentant M^me F A et M. C B, en la présence de ce dernier,

— les observations du représentant du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant guinéen, s’est vu reconnaitre le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 20 janvier 2020. Son épouse, M^me F A, et leur trois enfants mineurs, E, D et G B, nés respectivement le 26 septembre 2014, le 9 novembre 2017 et le 5 février 2022, ont déposé des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale, enregistrées le 6 novembre 2023. M. B et M^me A demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 3 février 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a rejeté ces demandes.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M. C B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 15 juillet 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

5. Dès lors que la décision attaquée a pour effet de prolonger la séparation entre M. B et son épouse ainsi que leurs enfants mineurs, âgés de seulement dix, huit et trois ans, la condition d’urgence doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

6. Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. »

7. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre les décisions du 3 février 2025 par lesquelles l’autorité consulaire a rejeté les demandes de visas en cause doit être regardée comme fondée sur les motifs énoncés dans ces décisions, tirés de l’absence de caractère probant des documents présentés par les demandeurs de visa pour justifier de leur identité et de leur situation de famille.

8. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile / () ». L’article L. 561-5 du même code dispose que : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. »

9. En l’espèce, les demandeurs de visa ont produit, pour justifier de leur identité et de leurs liens familiaux, leurs actes de naissance, leurs passeports et le certificat de mariage établi par l’Office français de l’immigration et de l’intégration indiquant que M. B et M^me A sont mariés depuis le 14 avril 2013. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant du caractère probant de ces documents est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. Il en va de même, par conséquent, du moyen tiré de ce que cette décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. L’exécution de la présente ordonnance implique que les demandes de visas de M^me A et de E, D et G B soient réexaminées. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. M. C B ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Pronost d’une somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions par lesquelles M. C B demande son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 3 février 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale à M^me A et à E, D et G B est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen des demandes de visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Pronost, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, la somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Pronost.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

A. CORDRIE

La greffière,

M-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière